Projet

leur contrôle. En outre, ils sont tenus de présenter chaque année au Conseil fédéral leur rapport et leurs comptes, et d’y joindre les données statistiques requises.

Section 6: Financement

Art. 21

¹Les prestations transitoires sont financées par les ressources générales de la Confédération.

²Les frais d’exécution sont à la charge des cantons.

Section 7: Disposition pénale

Art. 22 Disposition pénale

¹Est puni, à moins qu’il ne s’agisse d’un crime ou d’un délit frappé d’une peine plus élevée par le code pénal²³, d’une peine pécuniaire n’excédant pas 180 jours-amende :

a. celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, obtient d’un canton ou d’une institution d’utilité publique, pour luimême ou pour autrui, l’octroi indu d’une prestation au sens de la présente loi ;

b. celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, obtient sans droit une subvention au sens de la présente loi ;

c. celui qui n’observe pas l’obligation de garder le secret ou abuse, dans l’application de la présente loi, de sa fonction ou tire avantage de sa situation professionnelle au détriment de tiers ou pour son propre profit ;

d. celui qui manque à son obligation de communiquer (art. 31, al. 1, LPGA²⁴).

²Est puni d’une amende de 5000 francs au plus, à moins que les faits ne relèvent de l’al. 1 :

a. celui qui, en violation de son obligation, donne sciemment des renseignements inexacts ou refuse d’en donner ;