Projet

Section 9: Dispositions transitoires et finales

Art. 24 Disposition transitoire

Les personnes qui ont épuisé leur droit à des indemnités journalières de l’assurancechômage lorsque la présente loi entre en vigueur n’ont pas droit à la prestation transitoire.

Art. 25 Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit :

1. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct32

Art. 24, let. k

Sont exonérés de l’impôt :

k. les revenus perçus en vertu de la loi fédérale du ... sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés³³.

2. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes34

Art. 7, al. 4, let. n

⁴Sont seuls exonérés de l’impôt:

n. les revenus perçus en vertu de la loi fédérale du … sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés³⁵.