Projet

b. celui qui s’oppose à un contrôle ordonné par l’autorité compétente ou rend ce contrôle impossible de toute autre manière.

³L’art. 90 LAVS²⁵ est applicable.

Section 8: Relation avec le droit européen

Art. 23 Relations avec le droit européen

¹Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité sociale de la Suisse ou d’un ou de plusieurs États de l’Union européenne et qui sont des ressortissants suisses ou des ressortissants de l’un des États de l’Union européenne, pour les réfugiés ou les apatrides qui résident en Suisse ou dans un État de l’Union européenne, ainsi que pour les membres de la famille et les survivants de ces personnes, les actes ci-après, dans leur version qui lie la Suisse en vertu de l’annexe II, section A, de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes²⁶ (accord sur la libre circulation des personnes) sont applicables aux prestations comprises dans le champ d’application de la présente loi :

a. le règlement (CE) n^o883/2004²⁷;

b. le règlement (CE) n^o987/2009²⁸;

c. le règlement (CEE) n^o1408/71²⁹;

²⁵RS 831.10

26 RS 0.142.112.681