Projet

h. la réduction individuelle des primes (au sens de l’art. 65, al. 1, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie [LAMal]¹⁰)

²Ne sont pas pris en compte :

a. les aliments fournis par les parents en vertu des art. 328 à 330 du code civil¹¹;

b. les allocations pour impotent des assurances sociales ;

c. les bourses d’études et autres aides financières destinées à l’instruction pour les enfants en formation âgés de moins de 25 ans.

Art. 9 Dispositions d’exécution du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur :

a. l’évaluation des revenus déterminants, des dépenses reconnues et de la fortune ;

b. la prise en compte des dettes hypothécaires pour le calcul de la fortune nette ;

c. la période à prendre en considération pour déterminer les revenus et les dépenses ;

d. le forfait pour frais accessoires d’une personne résidant dans un immeuble à titre de propriétaire ou d’usufruitier ;

e. le forfait pour frais de chauffage d’un appartement loué, si le locataire doit les supporter lui-même.

Art. 10 Adaptation du montant des dépenses reconnues et des revenus

déterminants

Le Conseil fédéral peut, lorsqu’il fixe les nouvelles rentes conformément à l’art. 33^terLAVS¹², adapter de manière appropriée le montant des dépenses reconnues et des revenus déterminants.