Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : ordonnance concernant l’information sur des mesures de protection de l’adulte

4.3.2 Demande concernant le demandeur lui-même (art. 4 AP)

Quelques participants critiquent la demande concernant le demandeur lui-même, parfois sur son principe même. Pour deux cantons et deux organisations⁷⁶, la réglementation de ce point n’a pas sa place dans l’ordonnance. Ils font valoir que selon le commentaire bâlois du code civil⁷⁷, l’art. 451, al. 2, CC⁷⁸ ne s’applique expressément pas à la personne (concernée) qui fait la demande⁷⁹, et que la systématique retenue pour cette disposition exclut d’y régler des demandes d’information sur des données personnelles propres⁸⁰. En outre, l’art. 449b CC donne à toute personne concernée par une mesure en cours le droit de consulter le

dossier⁸¹. Comme le droit d’obtenir des informations sur sa propre personne est par ailleurs réglé en détail dans les législations cantonales sur la protection des données, une

réglementation supplémentaire serait superflue⁸².

Un autre point critiqué est que la remarque du rapport explicatif selon laquelle « toute

personne physique ayant l’exercice des droits civils sera habilitée à déposer une demande d’information »⁸³, ne se retrouve pas dans la formulation de la disposition en question⁸⁴. La notion de représentant de la personne concernée, apparaissant dans l’al. 2, devrait également être précisée⁸⁵ et la disposition doit être complétée pour que ce représentant ait

également l’obligation de s’identifier en produisant la copie d’un document d’identité officiel⁸⁶. La vérification de l’identité est cependant aussi perçue comme plus compliquée qu’elle ne l’est dans la pratique actuelle⁸⁷. Si ces renseignements étaient maintenus dans la version finale de l’ordonnance, les prescriptions pour ces demandes devraient alors être allégées⁸⁸.

4.3.3 Demande concernant autrui (art. 5 AP)

Pour la demande concernant autrui, c’est principalement la question de l’« intérêt vraisemblable » dont le demandeur doit faire état qui a suscité des remarques. La question est posée de savoir si le demandeur doit avoir un intérêt direct à la conclusion d’un acte juridique, ou si un intérêt indirect suffit⁸⁹. Un parti⁹⁰ estime que la notion d’intérêt vraisemblable devrait être précisée, dans l’intérêt de la protection de la personnalité des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection de l’adulte, afin de ne pas rendre trop facile l’accès à des informations sensibles. Un participant souhaite que la présentation d’un document écrit soit nécessaire pour établir la vraisemblance d’un intérêt, sans quoi n’importe qui pourrait présenter une situation plausible, comme le prévoit l’avant-projet, de sorte que l’exigence d’un intérêt vraisemblable ne protège pas contre l’obtention injustifiée d’informations et que l’alinéa en question peut être carrément biffé⁹¹.

D’autres participants à la consultation préféreraient que la manière de vérifier l’identité du demandeur soit laissée ouverte⁹², mais que l’ordonnance précise sous quelle forme l’acte