Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : ordonnance concernant l’information sur des mesures de protection de l’adulte

capacité de discernement de la personne ou parce qu’un mandat pour cause d’inaptitude est en cours de validation¹⁰², ou encore lorsque l’APEA sait qu’une personne n’est plus capable de discernement, mais qu’aucune mesure de protection de l’adulte n’a été ordonnée, par exemple parce que la personne se trouve dans un établissement de retraite ou de soins¹⁰³. Les informations devraient au minimum inclure les procédures en cours, car il n’est dans l’intérêt ni du demandeur, ni de la personne concernée que l’information transmise ne mentionne rien alors qu’une mesure de protection de l’adulte est mise en place trois semaines plus tard¹⁰⁴. Il est donc proposé de renoncer à l’exigence du « caractère exécutoire »¹⁰⁵. Un canton¹⁰⁶ juge la disposition beaucoup trop restrictive.

La question des mesures qui ne sont pas encore exécutoires mais dont l’APEA a déjà

connaissance concerne aussi les art. 7 et 8 AP, dont il est question ci-après.

4.4.2 Information concernant le demandeur lui-même (art. 7 AP)

Comme nous l’avons déjà mentionné¹⁰⁷, certains participants à la consultation sont d’avis que les informations concernant le demandeur lui-même devraient être exclues du champ d’application de l’ordonnance.

Concernant l’al. 1, il est suggéré d’opter pour une formulation plus directe, comme celle qui figure dans le rapport explicatif¹⁰⁸. Par ailleurs, deux cantons¹⁰⁹ considèrent que la manière dont sont rédigés les al. 1 et 2 n’est pas assez claire. Il est proposé de répéter le terme « exécutoire » figurant à l’art. 6¹¹⁰ ou de parler d’une mesure ou d’un mandat « exécutoire » ou « entré en force », plutôt que d’une mesure ou d’un mandat dont l’APEA aurait ou non « connaissance »¹¹¹.

Le renvoi au curateur ou au mandataire (al. 2) suscite l’opposition de plusieurs participants à la consultation : le principe de la curatelle sur mesure ne serait pas respecté lorsqu’une personne concernée, quelle que soit la mesure de protection de l’adulte dont elle fait l’objet, est renvoyée dans tous les cas à son curateur ou son mandataire¹¹². La procédure serait problématique notamment – comme c’est le plus souvent le cas dans la pratique – lorsque le curateur n’a aucune influence sur la capacité d’exercer les droits civils. L’expérience montre que les curateurs privés, en particulier, ne peuvent souvent pas donner des informations fiables sur les effets d’une mesure sur la capacité d’exercer les droits civils¹¹³, et que les curateurs professionnels n’en ont pas le droit, car ils sont soumis au secret professionnel¹¹⁴. Il serait de toute façon plus approprié que l’APEA fournisse elle-même les informations et délivre à la personne concernée une attestation officielle de ce qu’elle est en mesure

d’exercer ses droits civils¹¹⁵; cela fait d’ailleurs aussi partie de ses tâches¹¹⁶. L’information de la part de l’APEA ferait partie du droit d’être entendu¹¹⁷, et le passage par le curateur

constituerait un obstacle bureaucratique inutile¹¹⁸. Il est donc suggéré d’abandonner

complètement ce renvoi¹¹⁹ et de prévoir que l’information est transmise directement au