Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : ordonnance concernant l’information sur des mesures de protection de l’adulte

des coûts et d’équivalence¹⁵¹. La décision sur le montant des émoluments devrait donc être laissée aux cantons¹⁵², ou la disposition de l’ordonnance devrait être formulée sous forme potestative¹⁵³. Un canton¹⁵⁴ s’étonne que le Conseil fédéral veuille prescrire un émolument unique pour une procédure au final de moindre importance, alors que des émoluments variables peuvent être demandés pour toutes les autres procédures des APEA. Le montant proposé est aussi jugé trop bas¹⁵⁵. L’émolument devrait au moins couvrir le travail requis. Les propositions vont de 20 francs au moins à 50 francs¹⁵⁶. Un montant plus élevé devrait en particulier être exigé pour la mise par écrit d’une demande faite oralement¹⁵⁷. Certains participants considèrent par ailleurs que la disposition ne dit pas clairement si l’émolument est exigible pour la demande elle-même ou pour l’information transmise¹⁵⁸, ou si un émolument est exigible lorsque la demande est rejetée parce que le demandeur n’a pas fait état d’un intérêt vraisemblable¹⁵⁹ ou lorsque le demandeur est renvoyé au curateur ou au

mandataire¹⁶⁰. Enfin la disposition devrait être complétée pour préciser que c’est le

demandeur qui doit s’acquitter de l’émolument¹⁶¹.

4.6 Recours (art. 11 AP)

Quelques-uns des participants à la consultation font état, pour différentes raisons, de leurs doutes quant à la procédure de recours. Une des critiques est que la disposition laisse trop de questions non résolues¹⁶²; mentionnons en particulier celle de savoir si l’information doit être donnée sous forme d’une décision selon l’art. 440 CC¹⁶³. Un canton¹⁶⁴ fait valoir que l’objet de la disposition est déjà traité à l’art. 450 CC et qu’une répétition dans l’ordonnance est dès lors superflue. Un autre¹⁶⁵ relève que le droit de recours est de toute façon de nature théorique. Il ne serait pas compatible avec le but de l’ordonnance¹⁶⁶ et la disposition serait en contradiction avec l’objectif d’une procédure simple et rapide¹⁶⁷. La disposition devrait donc être biffée¹⁶⁸.

Si la disposition devait être maintenue dans l’ordonnance, il faudrait adapter le délai de recours¹⁶⁹ et régler la question du pouvoir de cognition¹⁷⁰. Au vu de la nature de l’information concernée, il serait de toute façon plus judicieux de renvoyer à la procédure sommaire du CPC¹⁷¹.

4.7 Autres propositions et suggestions

D’autres propositions sont faites concernant les points ci-dessous :

• L’AP étant muet sur ce point, il est proposé de fixer dans l’ordonnance le délai de conser-

vation de la demande et des documents qui l’accompagnent¹⁷².