Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : ordonnance concernant l’information sur des mesures de protection de l’adulte

l’AP ne voient ni le besoin, ni l’utilité d’une réglementation plus détaillée, ou de la règlementation proposée, eu égard en particulier à la recommandation de la COPMA⁹.

Indépendamment de la manière dont ils se positionnent par rapport à l’AP, les avis exprimés contiennent différentes propositions de modification et des remarques parfois critiques sur l’une ou l’autre des dispositions.

3.2 Approbation

De manière générale, 10 cantons, 2 partis et 5 organisations approuvent l’AP ou son

orientation¹⁰. Selon les avis exprimés, l’AP opérerait une juste pesée des intérêts entre la protection de la personnalité des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection et l’intérêt légitime de potentiels partenaires contractuels d’être informés d’une telle mesure¹¹. L’ordonnance proposée satisferait à l’exigence pour un cocontractant de pouvoir obtenir,

dans des cas justifiés, des informations sur des mesures de protection de l’adulte¹². Elle permettrait d’obtenir les informations simplement, rapidement et partout de la même

manière¹³. Elle protègerait les relations d’affaires ; la forme et les informations seraient conçues de manière appropriée et adéquate¹⁴, sans effort disproportionné¹⁵. L’AP serait complet et bien structuré¹⁶. L’ordonnance proposée représenterait une aide au quotidien¹⁷. Un parti fait cependant savoir qu’il rejetterait une diminution supplémentaire des garde-fous à l’obtention d’informations parce qu’il l’estimerait disproportionnée¹⁸.

3.3 Rejet

L’AP est rejeté par 12 cantons et 3 organisations¹⁹. Les critiques portent d’abord sur un formalisme excessif risquant de priver la révision de tout effet ou de l’empêcher d’atteindre le but de l’art. 451, al. 2, CC²⁰. L’AP serait par ailleurs peu réfléchi et entraînerait pour les autorités des coûts personnels et financiers bien plus importants que la pratique actuelle²¹. Le degré de détail de l’ordonnance proposée ne serait ni utile, ni nécessaire. L’ordonnance règlerait en outre des points n’entrant pas dans le mandat fixé par la loi²². Ce luxe inutile de détails restreindrait la marge de manœuvre aussi large que possible que la Confédération doit laisser aux cantons pour la mise en œuvre du droit fédéral (art. 46, al. 3, Cst.²³) et ne respecterait pas suffisamment leur autonomie, notamment d’organisation (art. 47 Cst.)²⁴. Par ailleurs, le texte proposé compliquerait considérablement la pratique actuelle, ce qui n’est dans l’intérêt ni des personnes concernées par une mesure de protection, ni de potentiels cocontractants souhaitant obtenir des informations²⁵. La pratique actuelle permettrait de traiter simplement et rapidement les demandes, ce qui ne serait plus le cas avec l’ordonnance proposée²⁶. Il s’agirait d’un projet législatif inutile sur le plan matériel, répondant à un besoin fictif n’existant pas dans la pratique²⁷. Tandis que dans un des cantons rejetant le projet²⁸, l’APEA est aujourd’hui déjà l’unique autorité cantonale pouvant donner des