Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : ordonnance concernant l’information sur des mesures de protection de l’adulte

• Les renseignements écrits étant souvent difficiles à comprendre pour les personnes

sourdes, l’ordonnance devrait prévoir la possibilité de demander une explication orale avec le recours à un interprète professionnel de la langue des signes¹⁷³.

• L’inclusion de la protection de l’enfant est aussi demandée¹⁷⁴, de même que l’harmonisa-

tion de l’ordonnance avec la Convention de La Haye sur la protection internationale des adultes (CLaH)¹⁷⁵¹⁷⁶.

• Diverses remarques sont faites concernant le rapport explicatif, proposant certaines adap-

tation et ajouts.

5 Accès aux avis

Conformément à l'art. 9 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation¹⁷⁷, le public a accès au dossier soumis à consultation, aux avis exprimés par les

participants (après expiration du délai de consultation) et au présent rapport (après que le Conseil fédéral en a pris connaissance). Ces documents sont disponibles sous forme

électronique sur le site internet de l'administration fédérale.¹⁷⁸

¹⁷³SGB-FFS

¹⁷⁴À ce sujet, cf. également ch. 4.1

¹⁷⁵RS 0.211.232.1 ; Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes (CLaH)

¹⁷⁶GE

14/16¹⁷⁷ RS 172.061

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