Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : ordonnance concernant l’information sur des mesures de protection de l’adulte

Une distinction claire est enfin exigée entre l’autorité de protection de l’enfant et l’autorité de protection de l’adulte, seule cette dernière étant compétente au sens de l’ordonnance⁶².

4.3 Demande d’information

4.3.1 Forme de la demande (art. 3 AP)

S’agissant de la forme de la demande, les avis divergent. Un canton⁶³ considère que les prescriptions sont correctes et adéquates, mais la forme orale en particulier, et parfois aussi la forme électronique, suscitent des discussions.

4.3.1.1 Demande orale

Le rapport explicatif indiquant que les demandes par téléphone sont exclues, plusieurs participants à la consultation souhaitent qu’il soit clairement précisé qu’une demande orale ne peut être faite que personnellement et sur place⁶⁴, vu qu’il est autrement impossible de vérifier effectivement l’identité du demandeur⁶⁵. D’autres, en revanche, considèrent que l’identité de la personne qui fait la demande peut aussi, dans un cas donné, être contrôlée par d’autres moyens, par exemple par une vérification du numéro de téléphone ou par l’envoi ultérieur d’une copie d’une pièce d’identité, de sorte que les demandes par téléphone

pourraient également être possibles⁶⁶.

D’autres participants rejettent le principe même d’une demande orale⁶⁷. Ils font valoir qu’il est difficile de garder la trace de demandes orales et que les autorités devraient les consigner par écrit, pour une tenue correcte des dossiers, ce qui entraînerait un travail supplémentaire⁶⁸. Le demandeur devant faire état d’un intérêt vraisemblable à la transmission de

l’information et décrire succinctement l’acte juridique à l’origine de sa demande, celle-ci doit de toute façon être présentée par écrit, au moins sous forme électronique⁶⁹. Le contenu de la demande doit aussi être clairement établi en vue d’un éventuel recours selon l’art. 11, ce qui n’est possible qu’avec la forme écrite⁷⁰. Un canton⁷¹ estime que, par parallélisme avec les exigences fixées pour l’APEA (cf. art. 9 AP), la forme écrite, ne serait-ce qu’un courrier électronique, devrait aussi être la règle pour les demandes.

4.3.1.2 Demande électronique

La demande sous forme électronique suscite elle aussi des réserves, tantôt pour des motifs de sécurité⁷², tantôt pour des considérations touchant à la protection des données⁷³, parfois aussi parce que les autorités ne disposeraient pas des outils techniques nécessaires pour recevoir des demandes électroniques (avec signature électronique)⁷⁴. Concernant la signature électronique, une organisation exprime ses doutes : cette forme de signature étant encore peu répandue, il conviendrait d’y renoncer et de prévoir qu’un simple courrier

électronique suffit à satisfaire aux exigences de forme⁷⁵.