Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : ordonnance concernant l’information sur des mesures de protection de l’adulte

Condensé

L’ordonnance mise en consultation a reçu un accueil mitigé, approuvée par une moitié des participants et rejetée par l’autre. Un grand nombre des cantons critiquent une atteinte à leur autonomie d’exécution, soulignant que l’information sur les mesures de protection de l’adulte fonctionne actuellement sans problèmes dans la pratique.

1 En général

La consultation sur l’avant-projet (AP) d’ordonnance concernant l’information sur des

mesures de protection de l’adulte s’est déroulée du 27 septembre 2019 au 17 janvier 2020. Ont été invités à faire connaître leur point de vue les cantons, les partis représentés à

l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, celles de l’économie, et enfin d’autres organisations intéressées.

Se sont prononcés 26 cantons, 2 partis politiques et 10 organisations, soit un total de

38 réponses.

3 organisations ont renoncé expressément à formuler un avis¹.

2 Liste des avis exprimés

Une liste des cantons, des partis, des organisations et des personnes qui ont pris part à la consultation figure en annexe.

3 Remarques générales sur l’avant-projet

3.1 Appréciation générale

Les positions exprimées sur l’AP sont très partagées. Près de la moitié des participants à la consultation le juge positif, tandis qu’un nombre équivalent le rejette. Quelques rares avis ne se prononcent pas clairement pour ou contre le projet mais expriment à demi-mot une position ambivalente plutôt négative². Un canton et deux organisations n’expriment pas de position générale, se contentant de donner un avis sur l’une ou l’autre des dispositions³.

Dans leurs remarques générales, un nombre important de participants à la consultation⁴ renvoient à la recommandation de la COPMA concernant l’« information sur l’existence et les effets d’une mesure de protection de l’adulte »⁵. Quelle que soit leur position sur l’AP, ces participants relèvent que la recommandation en question fonctionne bien dans la pratique et qu’ils n’ont pas connaissance de problèmes liés à l’information sur des mesures de protection de l’adulte⁶. Les participants s’exprimant par la suite positivement sur l’AP lui reconnaissent certes une plus grande densité normative, ou un degré de concrétisation plus élevé, que la recommandation de la COPMA, mais saluent le but d’une harmonisation au niveau suisse de l’interprétation et de l’application de l’art. 451, al. 2, du code civil (CC)⁷ qui est visé avec ce projet d’ordonnance du Conseil fédéral⁸. Ceux qui, en revanche, ont une position critique sur