Rapport sur les résultats

3 Évaluation générale du projet

3.1 Aucune prise de position

Les quatre cantons d'Uri (UR), de Schwyz (SZ), d'Appenzell Rhodes-Extérieures (AR) et du Jura (JU) ainsi que la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) et le gouvernement de la Principauté de Liechtenstein n'ont pas pris position. Aucune des organisations faîtières nationales n’a répondu, de même que dix des treize partis politiques (PBD, PDC, CSP-OW, CSPO, PEV, VERTES, PVL, LdT, MCG, PST³).

3.2 Remarques générales

Nous avons reçu 56 retours au total : 22 cantons, trois partis politiques et 31 autres organisations et milieux intéressés ont répondu. Bien que la question n’ait pas été explicitement soulevée, un peu plus de la moitié des participants se sont exprimés sur le caractère facultatif de l’apposition et de la vérification des identifiants uniques et des dispositifs antieffraction sur les médicaments à usage humain soumis à ordonnance.

En outre, 26 participants ne se sont pas prononcés spécifiquement sur le sujet. Alors que 15 retours appuient explicitement le caractère facultatif, 15 acteurs s’y sont expressément opposés. Par ailleurs, 20 répondants ont envisagé l’option d’une obligation d’apposer des identifiants uniques et des dispositifs antieffraction sur les médicaments à usage humain.

3.2.1 Prises de position sans engagement clair en faveur ou en défaveur du caractère facultatif

Au total, 26 participants, dont 13 cantons (AI, BE, BL, GL, GR, NW, OW, SH, TI, TG, VS, ZG et ZH), les deux partis PLR et PSS et les onze organisations CBCES, CICR, ECO SWISS, GRIP, GST, KAV, SGMO, SFL, SSIM, SwAPP et USZ, n’abordent pas explicitement le caractère facultatif ou ne peuvent pas être clairement catégorisés comme favorables ou défavorables à cet égard.

CBCES, PSS et USZ manifestent leur soutien au projet d’ordonnance visant à concrétiser l’art. 17a nLPTh.

SFL fait remarquer que le caractère facultatif est justifié tant que l’on ne trouve pas (ou pas systématiquement) de médicaments falsifiés destinés au marché suisse dans les canaux de distribution légaux.

PLR approuve la solution facultative de l’ordonnance. Il souligne, d’une part, le faible risque de contrefaçons de médicaments en Suisse et, d’autre part, la participation plus élevée aux coûts pour un nombre réduit d’acteurs dans la mise en place du système de banques de données.

KAV et les neuf cantons GL, GR, NE, NW, OW, SH, TG, VD et VS, qui ont tous présenté la même prise de position, doutent de la pertinence d’une solution facultative. Selon eux, seule l’apposition généralisée d’identifiants uniques et de dispositifs antieffraction présenterait un avantage logistique dans le traitement électronique des données pour le commerce de gros et de détail. Par ailleurs, il conviendrait