Rapport sur les résultats

système et peuvent participer à sa gestion.

2 Procédure de consultation

Le 22 octobre 2019, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a ouvert la procédure de consultation relative à l’ordonnance sur les identifiants uniques et les dispositifs antieffraction sur les emballages de médicaments à usage humain. Cette dernière a duré jusqu’au 5 février 2020.

Outre les cantons, les organisations intercantonales (conférences cantonales) et la Principauté de Liechtenstein, treize partis politiques, onze associations faîtières nationales et 250 autres organisations et milieux intéressés, soit 302 destinataires au total, ont été invités à participer à la consultation.

Les prises de position originales et la liste des destinataires sont disponibles sur : www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation terminées > 2019 > DFI https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/6019/74/cons_1

Le présent rapport résume les points de vue exprimés. Dans l’évaluation générale du projet, nous présentons les avis des participants à la consultation concernant l’approbation du caractère facultatif ou l’option d’une obligation d’apposer des identifiants uniques et des dispositifs antieffraction sur les médicaments à usage humain soumis à ordonnance. Des observations techniques viennent compléter ce rapport dans le chapitre consacré aux prises de position sur les différents articles.