Rapport sur les résultats

de tenir compte du risque futur de contrefaçon de médicaments en Suisse et d’envisager une période de transition pour introduire une solution obligatoire.

ECO SWISS va encore plus loin et accepte la solution facultative uniquement à condition qu’une obligation soit introduite dans les prochaines années.

En outre, TI est d’accord avec la proposition d’ordonnance uniquement en guise de solution intermédiaire. Il demande d’apposer et de vérifier les identifiants uniques sur les médicaments présentant un risque de contrefaçon ainsi que sur ceux pour lesquels la traçabilité jusqu’au patient est essentielle pour la sécurité du traitement ou la santé publique.

GRIP renvoie aux prises de position contradictoires des associations de fabricants Interpharma, Scin et vips. Si les deux premières se sont prononcées en faveur d’une obligation, la troisième l’a clairement rejetée.

Sur le fond, SGMO se rallie aux précisions apportées par FMH, qui salue le caractère facultatif, et par SMVO, qui se prononce en faveur de l’obligation.

3.2.2 Prises de position en faveur du caractère facultatif

Au total, 15 participants, dont AG et SO, UDC et les 12 organisations ASSGP, FIT, FMH, GSASA, H+, pharmaSuisse, santésuisse, SDV, SSO, SVKH, VSVA et vips approuvent expressément le caractère facultatif de l’apposition et de la vérification des identifiants uniques et des dispositifs antieffraction sur les médicaments à usage humain soumis à ordonnance.

La majorité des partisans de la solution facultative (AG, SO, FMH, GSASA, H+, pharmaSuisse, santésuisse, SDV, SVKH) envisagent la possibilité d’une obligation future si la Suisse venait à être confrontée à des cas de contrefaçon. vips se prononce clairement en défaveur d’une telle obligation et signale l’importance de la gestion du EU HUB (dispositif de stockage) par l’European Medicines Verification Organisation (EMVO).

Compte tenu du faible risque de contrefaçon des médicaments dans la chaîne de distribution légale en Suisse, ASSGP, SSO et UDC remettent en question le rapport entre la charge et le bénéfice dans le cadre de l’apposition et de la vérification des identifiants uniques et des dispositifs antieffraction.

VSVA approuve la solution facultative à condition que les coûts soient neutres.

SVKH donne la priorité au maintien de la diversité des médicaments par rapport à l’obligation d’apposer et de vérifier des identifiants uniques et des dispositifs antieffraction. Elle exige que l’on définisse des exceptions en cas de solution obligatoire.

3.2.3 Prises de position en faveur d’une obligation

Au total, 15 participants, dont sept cantons (BS, FR, GE, LU, NE, SG et VD) et huit organisations (GS1, Interpharma, KSA, LUKS, MFE, pharmalog.ch, Scin et SMVO), sont favorables à l’obligation d’apposer et de vérifier des identifiants uniques et des dispositifs antieffraction.

Les cinq cantons FR, LU, NE, SG et VD ainsi que les six organisations Interpharma, KSA, LUKS, pharmalog.ch, Scin et SMVO demandent d’apposer et de vérifier obligatoirement des identifiants