Rapport sur les résultats

SMVO et vips sont en outre d’avis que l’on pourrait renoncer à l’art. 13 « Statistiques ». L’al. 5 permet à l’OFSP d’accéder au système de consultation, ce qui lui confère automatiquement un regard sur toutes les statistiques disponibles dans le système de consultation pour les autorités. L’al. 5 pourrait être complété en indiquant que l’OFSP a accès à ce système pour procéder à des contrôles aléatoires et à des évaluations statistiques, ou pour les consulter.

SFL renvoie au règlement 2016/161 et trouve important que l’OFSP informe ses partenaires de l’UE. SFL exige donc que l’on examine comment ces derniers peuvent être informés des activités de surveillance de l’OFSP. Comme le système pour la Suisse et le Liechtenstein est compatible et intégré au système de l’UE, il semble être dans l’intérêt général de déterminer si tous les systèmes concernés fonctionnent et sont exploités conformément aux exigences.

4.6 Section 6 : Entrée en vigueur

4.6.1 Art. 19

Interpharma, pharmalog.ch, Scin et SMVO s’accordent sur le fait que l’ordonnance devrait entrer en vigueur le 1^erjanvier 2021. pharmalog.ch et SMVO pourraient envisager un début d’effet plus précoce. SMVO affirme aussi que l’art. 17a, al. 8, let. b et c, nLPTh devrait être automatiquement déclaré obligatoire au plus tard à partir du 1^erjanvier 2025. Selon SMVO, à compter du 1^erjanvier 2023, il n’y a plus besoin d’arrêté du Conseil fédéral pour déclarer l’art. 17a, al. 8, let. b et c, nLPTh obligatoire à partir du 1^erjanvier 2025.

En outre, Interpharma et Scin sont d’avis que les personnes habilitées à remettre des médicaments devraient obligatoirement désactiver les identifiants uniques à l’issue d’une période de transition. Elles proposent de fixer à deux ans le délai transitoire pour la concrétisation obligatoire de l’art. 16, al. 3 : un point à préciser à l’art. 19. Si l’ordonnance devait entrer en vigueur le 1^erjanvier 2021, Interpharma et Scin soutiennent qu’il faudrait désactiver tous les emballages lors de la remise à partir du 1^erjanvier 2023.

santésuisse indique que la date d’entrée en vigueur n’est pas encore connue.

4.7 Autres points mentionnés

4.7.1 Nouvel article

FMH, ICRC, pharmalog.ch, Scin et SMVO estiment que, par analogie avec le règlement 2016/161, un art. 20 devrait exempter certaines institutions de la vérification des identifiants. ICRC précise que cette exception devrait concerner les forces armées et la police d’un État membre, ainsi que d’autres institutions qui fournissent des médicaments au public et les détiennent à des fins de protection civile ou d’aide en cas de catastrophe. Par ailleurs, FMH, pharmalog.ch, Scin et SMVO affirment que les centres de distribution doivent désactiver les produits portant un identifiant unique avant de les remettre aux personnes ou aux institutions définies ici.

SwAPP suggère d’expliquer de manière claire et compréhensible, dans un nouvel article intitulé « Définitions », les termes qui, à ses yeux, ne sont pas explicités dans la présente ordonnance. SwAPP vise en particulier les expressions suivantes : dispositif de sécurité (cf. commentaire relatif au « Titre »), identifiant unique, dispositif antieffraction, fabricant (cf. commentaire relatif à l’art. 6, let. b), emballage individuel (cf. commentaire relatif à l’art. 15, let. b). Selon SwAPP, il faudrait aussi compléter