Rapport explicatif

Il restera bien évidemment possible d’ordonner un placement à des fins d’assistance en vertu du CC si la mise en danger de tiers n’est pas le seul critère rempli¹⁶². Le fait que la personne compromet la sécurité d’autrui, tel que mentionné à l’art. 19, al. 3, DPMin n’est qu’une condition pour pouvoir requérir une mesure de protection de l’adulte appropriée¹⁶³. Cela signifie que cette mesure ne peut être ordonnée au seul motif de la protection de tiers. Comme il en ressort de la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’art. 19, al. 3, DPMin, ne fournit aucun critère supplémentaire permettant d’ordonner un placement à des fins d’assistance ; les conditions nécessaires sont exclusivement réglées à l’art. 426 CC¹⁶⁴.

Il n’est pas nécessaire de modifier l’art. 19, al. 3, DPMin, sur la base du jugement de la Cour EDH TB c. Suisse, car il ne concerne pas uniquement le placement à des fins d’assistance¹⁶⁵.

En revanche, il convient de préciser qu’il n’est possible d’ordonner une mesure du CP réservée que si aucune mesure de protection des adultes appropriée ne peut être envisagée¹⁶⁶.

3.2.10 Exécution de la mesure

La mesure du CP sera exécutée et se terminera conformément aux dispositions du CP.

Bien que les personnes concernées aient commis une infraction quand elles étaient mineures, elles sont majeures au moment où la mesure du CP est ordonnée. Elles sont considérées comme des « jeunes adultes » pour lesquels le CP prévoit une mesure particulière en son art. 61. On peut se demander si les limites de l’art. 61, al. 4, CP (durée maximale de la mesure, âge limite) doivent aussi s’appliquer aux mesures du CP réservées.

Une limitation de ce type contribuerait à ce que les mesures réservées soient moins sévères pour les personnes concernées (la durée des mesures en application des art. 59 et 64 CP ne serait plus indéterminée). Pour des délinquants très dangereux, cette nouvelle limite n’est pas justifiée. Il devrait suffire que l’on examine d’office les mesures du droit pénal des adultes une fois par an et que la personne concernée puisse déposer une demande de libération en tout temps (art. 62d et 64b CP).

3.2.11 Droit de la procédure Procédure pénale applicable aux mineurs (PPmin)167

En vertu de l’art. 24, let. a, PPmin, le prévenu mineur doit avoir un défenseur dans le cas où il est passible d’une privation de liberté de plus d’un mois ou d’un placement.

¹⁶²Cf. ch. 3.1.2

¹⁶³HUG/ SCHLÄFLI/ VALÄR (note 119), ad. art. 19 JStG n^o18a

¹⁶⁴Arrêt du Tribunal fédéral 5A_228/2016 du 11 juillet 2016, consid. 4.3.1

¹⁶⁵Cour EDH, T.B. c. Suisse (note 126)

¹⁶⁶Cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_564/2018 du 2 août 2018, consid. 2.5.2

¹⁶⁷Loi fédérale du 20 mars 2019 sur la procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin,

RS 312.1