Rapport explicatif

Cela permet de garantir que le prévenu soit assisté d’un défenseur si l’on envisage de réserver une mesure du CP dans le jugement de condamnation en vertu du DPMin.

CPP

Le prononcé d’une mesure réservée est une décision indépendante ultérieure prise par le tribunal pour adultes. Selon les art. 19b, al. 1, 19c, al. 1, et 27a, al. 1, AP-DPMin, le juge du domicile du jeune délinquant est compétent. Les art. 364 et 365 CPP, s’appliquent à la procédure et à la décision.

3.2.12 Droit du casier judiciaire

La proposition de réserver une mesure du CP dans le jugement de condamnation et de prononcer la mesure réservée dans une décision ultérieure ne nécessite pas d’adapter le droit du casier judiciaire en vigueur ou le nouveau¹⁶⁸ droit du casier judiciaire à l’échelon de la loi.

En raison de la réglementation proposée, d’après laquelle la réserve doit aussi figurer sur le nouveau jugement (art. 15a, al. 3, et 25a, al. 3, AP-DPMin), de nombreuses adaptations du droit du casier judiciaire sont toutefois nécessaires. Ces adaptations sont la suite logique de la réglementation proposée dans l’AP-DPMin et ne servent pas à sa compréhension. Étant donné que le droit du casier judiciaire pourrait encore être sujet à des modifications importantes, nous renonçons, à ce stade de la procédure législative, à présenter le détail de ces adaptations dans l’avant-projet.

4 Commentaire des dispositions de l’avant-projet 2

4.1 DPMin Art. 3, al. 2 et 3

On pourra réserver une mesure institutionnelle au sens du CP dans les cas, probablement très rares, où, sur la base de l’art. 3, al. 2, DPMin, l’on n’a pas ordonné une mesure du CP mais un placement en établissement fermé en vertu de l’art. 15, al. 2, DPMin, contre un auteur qui a agi avant et après l’âge de 18 ans et qui a commis une infraction très grave.

Il n’est pas nécessaire de mentionner la réserve liée à une privation de liberté au sens de l’art. 25a, AP-DPMin car c’est toujours le CP qui s’applique pour les peines dans les cas mentionnés à l’art. 3, al. 2, let. a, AP-DPMin.

L’ajout proposé porterait la longueur de l’art. 3, al. 2, DPMin, à six phrases. Pour le rendre plus compréhensible, nous l’avons restructuré et séparé en deux alinéas.