Rapport sur les résultats

2 participants constatent une faille de sécurité pour certains cas vraiment rares mais graves.

2 participants jugent la réserve contre-productive tant pour la motivation des jeunes gens que pour les spécialistes qui s’en occupent²²⁴. En revanche, un autre participant estime que dans certains cas, la menace dans le jugement d’une mesure longue prévue pour les adultes serait à l’égard de certains délinquants une motivation déterminante pour accepter de se plier à une mesure de droit pénal des mineurs²²⁵.

Un participant est en principe d’accord avec la solution proposée aux art. 15a et 25a AP-DPMin mais voit un problème dans le prononcé d’un internement pendant l’exécution de la sanction de droit pénal des mineurs, à savoir que les jeunes condamnés devraient envisager une très longue peine sans avoir commis de nouveau délit. À cet égard, l’absence de

perspectives serait particulièrement problématique. En outre, cela poserait des problèmes de coûts car il faudrait toujours plus de places pour l’exécution des peines, alors que les

capacités sont très limitées²²⁶. Concernant l’introduction de la réserve, un autre participant pense d’abord aux décideurs et responsables de l’exécution, lesquels seraient confrontés à d’autres scénarios que ceux qui existent actuellement et qui sont autant que possible en faveur des jeunes, à savoir l' intégration, la socialisation ou la resocialisation²²⁷.

Plusieurs participants soulignent que la formulation de l’art. 15a, al. 1, let. a, et de l’art. 25a, al. 1, let. a, AP-DPMin est incompréhensible et que l’on ne sait pas bien si la mesure

réservée s’applique uniquement aux mineurs de moins de 16 ans ou déjà aux enfants à partir de 10 ans²²⁸.

Depuis 2011, un canton indique qu'il a connu quatre cas de crime ou de délit au sens de l’art. 25, al. 2, DPMin. Le champ d’application se limite dans la pratique à quelques

personnes car les cas de violence extrême représentent une exception absolue en droit pénal des mineurs²²⁹.

Plusieurs participants signalent une erreur rédactionnelle : l’art. 15a, al. 3, AP-DPMin renvoie à un al. 2^bisqui n’existe pas²³⁰.

Contrairement aux voix critiques, un participant espère que le jugement sera assorti d’une réserve en cas de doute, de sorte que l’on ne puisse se trouver plus tard dans l’impossibilité d’ordonner des mesures en cas de dégradation du comportement du jeune, au motif que la condition d’une réserve dans le jugement n'était pas remplie²³¹.

Un participant estime probable et problématique qu’au moins une partie des jeunes refusent la mesure en raison de la menace que représenterait sa durée indéterminée. Un participant juge injustifiée la crainte de priver les autorités d’exécution d’une pression pour (re)socialiser les jeunes délinquants pendant la période impartie. Un participant encore souligne qu’il faudrait d’abord résoudre les problèmes d’exécution avant d'instaurer de nouvelles

mesures²³².

Un participant objecte que les mesures de protection relevant du droit pénal des mineurs