Rapport explicatif

l’efficience des fonds utilisés (proportionnalité), des critères concernant les raisons et la finalité pour lesquelles les projets à soutenir doivent être lancés devront être établis. La nécessité d’agir devrait être décrite au moyen de résultats de mesures, par exemple des indications d'un hôpital sur le nombre de dommages causés par des erreurs de médication ou des observations plausibles concernant des carences alimentaires, publiées dans une étude scientifique et révélant une nécessité d’agir par rapport à l’institution requérante.

De même, la méthode adoptée sur cette base, par exemple des mesures d’amélioration dans le cadre d’un ensemble de mesures, doit être démontrée. Les effets attendus seront rendus vraisemblables à l’aide de résultats d’études accessibles au public ou de projets comparables. Les résultats visés doivent être durables, ce qui signifie que les mesures ayant produit des améliorations concrètes, par exemple les listes de contrôle chirurgicales et les contrôles de médicaments) seront encore appliquées correctement plusieurs années plus tard. En outre, le requérant doit montrer, dans le cadre de ses objectifs, comment les effets attendus seront enregistrés et évalués sous l’angle quantitatif, par exemple au moyen d’une comparaison avec les données et les indications sur la situation antérieure à la réalisation du projet.

Al. 2, let. d

Le requérant doit présenter un calendrier de la planification, de la réalisation et de l’évaluation du projet, ainsi que de la garantie à long terme des mesures d’amélioration.

Al. 2, let. e

Les indications concernant les coûts doivent satisfaire à tous les standards applicables aux contrats au sein de la Confédération. Le requérant établit pour cela une vue d’ensemble des coûts effectifs par rapport aux coûts indiqués sur l’offre (comparaison entre situation actuelle et situation visée). Les coûts doivent être ventilés au moins selon les postes budgétaires de l’offre, c’est-à-dire notamment selon les types de coûts suivants :

 frais de personnel (collaborateurs engagés, heures de travail, tarif horaire),

 frais d’exploitation (par ex. frais de voyage)

 autres coûts (par ex. prestations de tiers)

 taxe sur la valeur ajoutée.

Les coûts doivent en outre être ventilés sur la base de chacune des parties du mandat pour laquelle la prestation a été fournie. Sur demande, le requérant remettra des copies des justificatifs et des extraits de la comptabilité pour le décompte final. Ce dernier doit comporter une note indiquant à qui les justificatifs requis, qu’il s’agisse d’originaux ou de copies des factures, peuvent être demandés. Les coûts doivent être énumérés de façon compréhensible. Le financement du projet devrait idéalement être présenté sous forme de modules.

Al. 2, let. f

Les aides financières sont des avantages monnayables accordés à des bénéficiaires pour les aider à réaliser des tâches qu’eux-mêmes ont choisies (art. 3, al. 1, de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités ; LSu, RS 616.1). Elles sont accordées à condition que la tâche réponde à l’intérêt de la Confédération, que la tâche ne puisse être dûment accomplie sans l’aide financière de la Confédération et que les efforts d’autofinancement qu’on peut attendre du requérant ont été accomplis et toutes les autres possibilités de financement ont été épuisées (art. 6 LSu). De ce fait, l’aide financière ne couvre pas 100 % des dépenses, mais au maximum 50 % de l’ensemble des coûts du projets (art. 58e, al. 2, nLAMal), afin que l’intérêt propre du bénéficiaire de cette aide au projet cofinancé par la Commission fédérale pour la qualité reste suffisamment important. Les sources de l’autofinancement d’au moins 50 % doivent être présentées de façon transparente.

Al. 3

Les directives émises par la Commission pour la qualité précisent les indications que les demandes d’aide financière doivent contenir et les documents qui doivent être joints. Une standardisation du