Rapport explicatif

Art. 77g Liste des priorités pour les indemnités et les aides financières

Al. 1

En vertu de la LSu, si les demandes présentées ou prévisibles excèdent les ressources disponibles, les départements compétents dresseront un ordre de priorité (art. 13, al. 2, LSu). Dès qu’il apparaît que les fonds à la disposition de la Commission pour la qualité ne permettront pas de satisfaire toutes les demandes d’indemnités et d’aides financières, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) devra ainsi, sur mandat de la Commission fédérale pour la qualité, établir une liste des priorités. Le DFI fixera ces priorités sur la base d’une estimation des risques. Il veillera en outre à garantir que les fonds octroyés soient utilisés de manière économique et à ce que les objectifs du projet visent à améliorer le niveau de la qualité, sécurité des patients incluse. L’analyse reposera sur des données agrégées. Lors de cette vérification, il conviendra aussi d’identifier les risques possibles et les tendances qui se dessinent et d’apprécier les risques qui en découlent pour les patients.

Al. 2

Le cas échéant, le DFI évaluera régulièrement la liste des priorités.

Art. 77h Calcul de la part de financement des cantons

Al. 1

Les contributions provisoires de la Confédération, des cantons et des assureurs au financement seront fixées sur la base de la décision prise en décembre par l’Assemblée fédérale sur le budget, en tenant compte du plafond défini à l’art. 58f, al. 2. Les parts de financement des cantons seront calculées sur la base des chiffres de la dernière statistique de la population établie par l’Office fédéral de la statistique concernant la population résidente moyenne.

Al. 2 et 3

La part de chaque canton sera déterminée en fonction des valeurs de sa population résidente par rapport à la population résidente moyenne de la Suisse.

Art. 77i Perception des contributions

Al. 1

L’OFSP perçoit les contributions au financement dues par les cantons et les assureurs au 30 avril de l’année de contribution. Le financement préalable dû par la Confédération doit donc être limité au premier semestre de l’année civile.

Al. 2

Si un assureur ou un canton ne verse pas sa contribution dans les délais, il devra s’acquitter d’un intérêt moratoire de 5 % par an.

Art. 77j Décompte

La clôture des comptes a lieu en janvier de l’année suivante. S’il apparaît que des corrections doivent être apportées aux contributions au financement en raison des dépenses effectives, ces corrections doivent être régularisées afin de respecter le principe d’annualité. La compensation, y compris la liquidation du poste de régularisation, a lieu avec le décompte final dans le cadre de la facturation suivante, en mars de l’année suivante. Le décompte des contributions de la Confédération, des cantons et des assureurs est établi par l’OFSP au 31 mars de l’année civile qui suit l’année de contribution. Les contributions manquantes sont ajoutées à la facture suivante et les remboursements dus déduits du paiement suivant (pas de versement en espèces).

Art. k Amendes et sanctions