Rapport explicatif

La complexité du système suisse de santé exige un degré élevé de délégation aux acteurs des

différents niveaux, qui assureront la qualité sous leur propre responsabilité. Il faut donc poser à

chaque niveau la question de savoir si la qualité visée (autrement dit les objectifs fixés pour chaque dimension) a été atteinte. Là où elle ne l’a pas été, des mesures ciblées doivent être mises au point et appliquées.

Al. 1

À chaque niveau du système de santé, les acteurs (Confédération, cantons, Commission pour la qualité, fédérations des fournisseurs de prestations, fédération des assureurs et fournisseurs de prestations) doivent veiller à ce que le niveau de qualité prescrit soit garanti de façon efficiente et constamment amélioré. Le processus d’apprentissage et d’amélioration doit se faire par itérations, autrement dit par application répétée du même processus aux valeurs intermédiaires obtenues. Le pilotage du processus nécessite une boucle de contrôle, par exemple la « roue de Deming »⁷ avec ses quatre quadrants Plan-Do-Check-Act (cycle PDCA) :

 Plan (planifier : comment cela doit-il être ?)

 Do (développer, réaliser : que font les fournisseurs de prestations et comment ?) La Suisse at-elle un problème ? Où ?)

 Check (contrôler : le niveau atteint est-il acceptable ? Des mesures doivent-elles être prises ?)

 Act (agir, ajuster : que faut-il encore faire ? Quelles mesures, quels programmes appliquer ?)

Le niveau des autorités (Confédération, cantons) est lui aussi appelé à fournir sa contribution. La Confédération et les cantons assumeront leur responsabilité au moyen d’une planification appropriée, de la fixation des objectifs à atteindre en matière de qualité et de la mise en place d’une boucle de contrôle qui repère les manques au niveau de la branche et qui y remédie par des mesures de développement de la qualité.

Al. 2

Les conventions relatives au développement de la qualité valables pour l’ensemble du territoire suisse que les fédérations des fournisseurs de prestations et celles des assureurs devront conclure (art. 58a nLAMal) font partie du processus d’apprentissage itératif au niveau de la branche. Dans le même temps, ces conventions doivent elles-mêmes garantir un système de boucle de contrôle afin d’améliorer de façon continue la qualité des prestations fournies à la charge de l’AOS, car suivre des indicateurs sans introduire les mesures qui en découlent est vide de sens, et introduire des mesures sans suivre des indicateurs revient à agir en aveugle.

Al. 3

Des systèmes appropriés de gestion de la qualité ne comprennent pas seulement le cycle PDCA axé sur l’amélioration de la qualité, mais aussi les conditions d’organisation et les aptitudes nécessaires pour réaliser les activités d’amélioration (infrastructure avec analyse des données, direction engagée, culture de la confiance, formation et perfectionnement en matière de qualité et de sécurité, gestion de projet pour la mise en œuvre des mesures, etc.). Ces conditions et aptitudes garantissent le niveau de qualité atteint, sécurité des patients incluse, et empêchent de retomber au niveau qui précédait l’amélioration. Étant donné que la sécurité des patients est un élément déterminant de la qualité et que la gestion des risques pour les patients est considérée comme un objectif prioritaire, la gestion des risques est indissociable de tout système approprié de gestion de la qualité. Celui-ci devrait répondre aux besoins de l’organisation de santé, c’est-à-dire être adapté à la taille du fournisseur de prestations et à la complexité de ses prestations.

Afin d’améliorer constamment la qualité des prestations, il convient d’identifier les problèmes et les dangers potentiels du système. Pour cela, il faut recueillir et analyser des données relatives aux