Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances du printemps 2021 Rapport explicatif Consultation OREA

6.5 Conséquences pour les ménages

Les nouvelles dispositions de l’OREA n’entraînent aucunes conséquences pour les ménages. L’obligation incombant aux détenteurs de déchets de restituer les appareils usagés aux postes de collecte correspondants figure déjà dans l’OREA en vigueur (art. 3). Toutefois, les composants d’appareils électriques ou électroniques seront désormais également explicitement soumis à cette obligation de restitution, afin de garantir leur élimination dans le respect de l’environnement. Dans la pratique, les composants sont aujourd’hui déjà repris par les personnes soumises à l’obligation de reprendre : cette disposition est donc uniquement adaptée à la pratique. Les ménages disposeront toujours de plusieurs possibilités de restitution : auprès d’un détaillant, d’un commerçant ou d’un fabricant. De même, les appareils hors d’usage peuvent être restitués à un poste de collecte public ou un poste de collecte public privé d’une entreprise d’élimination qui propose ce service. La restitution dans le cadre de collectes organisées par les communes est également admise.

Le présent projet n’entraîne pas non plus de conséquences pour les ménages en matière de financement de l’élimination. En effet, le système de financement volontaire prélève déjà aujourd’hui une CRA lors de l’achat d’un appareil. L’OFEV part du principe que l’introduction d’une TEA n’engendrera pour l’essentiel aucune modification des montants prélevés. Les coûts de gestion seront comparables, que le financement soit réalisé via une organisation privée ou via un système volontaire.

6.6 Conséquences pour l’environnement

Dans une optique de promotion de l’économie circulaire, l’OREA vise à garantir que les appareils électriques et électroniques ainsi que leurs composants soient éliminés de manière respectueuse de l’environnement. Elle doit dorénavant mettre l’accent sur la valorisation matière tout en rendant la réutilisation explicitement possible. La réutilisation des appareils usagés et de différents composants ou la valorisation des matières premières a généralement moins d’impact sur l’environnement que la fabrication et l’utilisation d’appareils neufs. De plus, l’allongement de leur cycle de vie réduit également les flux de déchets.

L’élargissement du champ d’application de l’OREA aux appareils intégrés dans des véhicules ou des constructions augmente le potentiel de récupération des composants valorisables, dès lors que leur démontage est possible à un coût raisonnable et que leur valorisation matière conformément à l’état de la technique est judicieuse. Cette mesure permet de remplacer des matières premières primaires par des matières premières secondaires obtenues grâce à une élimination écologique des appareils.

L’OREA totalement révisée définit, en outre, la base juridique nécessaire à une valorisation des appareils plus respectueuse de l’environnement. Les exigences en matière d’élimination s’étendent dorénavant aux métaux rares de haute technologie tels que l’indium, le gallium, le germanium, le néodyme et le tantale, lorsqu’il existe des installations et des procédés appropriés et que leur récupération s’avère judicieuse sur les plans écologique et économique. Cette modification entraîne donc également le remplacement des matières premières primaires, dont la production porte davantage atteinte à l’environnement qu’un processus de récupération.

6.7 Conséquences pour la santé

La présente révision de l’OREA n’a aucune conséquence pour la santé. Les appareils contenant des substances polluantes continueront d’être éliminés de manière respectueuse de l’environnement et conforme à l’état de la technique dans des installations appropriées. L’amélioration continue de la valorisation des appareils électriques et électroniques usagés favorise l’économie circulaire, ce qui ménage les ressources et préserve indirectement la santé.