Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances du printemps 2021 Rapport explicatif Consultation OREA

6 Conséquences

6.1 Conséquences pour la Confédération

À l’OFEV, les nouvelles tâches décrites ci-après sont confiées à la division compétente, dont les effectifs doivent être renforcés au moins par un poste à temps plein. Ce poste est financé par le produit de la TEA ou par les contributions adéquates versées par les fabricants exemptés en vertu de l’OREA. Les nouvelles tâches sont les suivantes :

− traiter les demandes d’exemption (art. 11) ; collaborer avec l’AFD (art. 14) ;

− organiser l’appel d’offres et procéder à l’adjudication du mandat à une organisation privée (art. 18) ;

− collaborer avec l’organisation privée (en particulier art. 15, 18, 21 et 29) ;

− surveiller l’organisation privée (art. 22) ;

− collaborer avec l’organe spécialisé (art. 24, 25 et 26) ;

− élaborer une aide à l’exécution (art. 33) ;

− édicter une ordonnance départementale sur les appareils et composants (art. 2, al. 4) et sur le montant de la taxe (art. 12, al. 3).

6.2 Conséquences pour les cantons

Les nouvelles prescriptions de l’OREA n’attribuent pas de tâches d’exécution supplémentaires aux cantons. Les cantons continuent d’exécuter l’OREA, à moins que celle-ci ne confie explicitement l’exécution à la Confédération (art. 32). Afin de soutenir l’exécution, les résultats des audits techniques menés dans les entreprises d’élimination peuvent être mis à la disposition des autorités cantonales compétentes, si elles en font la demande (art. 31), notamment dans le cadre de la procédure d’octroi d’une autorisation au titre de l’OMoD.

En vertu de l’art. 23, l’organe spécialisé compte nouvellement un représentant des cantons. Celui-ci change chaque année, en tenant dûment compte des différentes régions linguistiques.

6.3 Conséquences pour les communes

Les nouvelles prescriptions de l’OREA garantissent que les postes de collecte publics des communes ou agissant sur mandat de celles-ci soient indemnisés à hauteur des dépenses engagées pour leur activité de collecte des appareils électriques et électroniques usagés. Par conséquent, il n’en résultera aucune subvention croisée au détriment de la taxe de base prévue pour l’élimination des déchets urbains.

En vertu de l’art. 23, l’organe spécialisé compte un représentant des communes.

6.4 Conséquences pour l’économie

Sur le plan économique, les nouvelles prescriptions de l’OREA impliquent essentiellement de passer d’un système de financement volontaire à un système de financement obligatoire. Cependant, dans le cadre d’une solution conclue par leur interprofession, les fabricants et importateurs d’appareils électriques et électroniques peuvent, sur demande, être exemptés du système de financement obligatoire à certaines conditions. Dans ce contexte, deux scénarios pour le futur système de financement et de reprise des appareils électriques et électroniques en Suisse sont envisageables.

6.4.1 Scénario A : système de financement avec TEA uniquement

Dans le scénario A, le changement de système aura surtout des conséquences pour les trois organismes de gestion du système de financement volontaire, à savoir SWICO Recycling,