Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances du printemps 2021 Rapport explicatif Consultation OREA

5 Modification d’autres actes

L’OREA du 14 janvier 1998 en vigueur est abrogée dans son ensemble et remplacée par la version totalement révisée.

Sa révision entraîne également des modifications de l’OEB et de l’ORRChim qui concernent d’une part la surveillance exercée par l’OFEV sur l’organisation privée percevant, sur mandat de celui-ci, la TEA obligatoire sur les bouteilles de gaz et les piles. Qu’il s’agisse de l’élimination d’appareils électriques et électroniques usagés, d’emballages pour boissons ou de piles, ces droits de surveillance et ces obligations de contrôle interne des organisations privées doivent être uniformisés dans toutes les ordonnances qui mettent en œuvre l’art. 32a^bis LPE.

D’autre part, l’OEB doit être harmonisée avec l’OREA et l’ORRChim en ce qui concerne l’utilisation de la TEA obligatoire pour financer le travail de l’OFEV en tant qu’organe de surveillance de l’organisation privée.

5.1 Ordonnance sur les emballages pour boissons

Art. 12, al. 1, let. g : comme prévu dans l’ORRChim (annexe 2.15, ch. 6.5, let. d), le travail de l’OFEV pour la réalisation des tâches qui lui sont attribuées en vertu de la présente ordonnance peut être indemnisé par l’intermédiaire de la TEA.

L’art. 15, al. 3, réglemente la mise en place de contrôles internes appropriés de la gestion des affaires. Dorénavant, l’organe de révision externe doit être approuvé par l’OFEV pour garantir la qualité adéquate de la révision.

5.2 Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques

L’annexe 2.15, ch. 6.7, al. 3, réglemente la mise en place de contrôles internes appropriés de la gestion des affaires. Dorénavant, l’organe de révision externe doit être approuvé par l’OFEV pour garantir une qualité adéquate de la révision.