Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances du printemps 2021 Rapport explicatif Consultation OREA

En comparaison du système actuel, certaines tâches seront réparties autrement. L’organisation privée sera désormais responsable de recueillir au niveau suisse les données liées au nombre d’appareils vendus ainsi qu’aux quantités collectées et éliminées et aux flux de substances et d’établir un rapport spécialisé technique. L’évaluation des flux de substances, le développement de l’état de la technique et les audits sont réalisés par des tiers indépendants, mandatés par l’organisation privée. En guise de participation aux dépenses liées à ces activités, l’interprofession exemptée doit verser une contribution annuelle adéquate à l’organisation privée. Le volume des tâches restant identique, et celles-ci étant par ailleurs déjà pour la plupart réalisées par des tiers, le niveau des coûts devrait rester stable.

Dans le scénario B, les logistiques d’élimination du système de financement obligatoire et de la (ou des) solution(s) sectorielle(s) fonctionnent en parallèle. Il est possible que certains postes de collecte publics et certaines entreprises d’élimination travaillent pour plusieurs systèmes. Étant donné que les postes de collecte publics et les entreprises d’élimination sont aujourd’hui déjà tenus d’adresser leurs communications sur les flux de substances et les comptabilités à différents systèmes et que l’organisation privée fait office d’interlocuteur unique pour ces communications, le changement ne devrait induire aucune augmentation des tâches ou des coûts.

Pour les fabricants et importateurs déjà intégrés à un système de financement volontaire qui auront été exemptés au sens de l’art. 11 par le biais d’une demande déposée par leur interprofession, l’entrée en vigueur de la nouvelle OREA ne va rien changer non plus.

Compte tenu de l’importance du secteur, ce scénario ne laisse présager aucune conséquence non plus au niveau macro-économique (en référence au PIB). Tout au plus assistera-t-on à des mouvements de marché mineurs, qui n’occasionneront toutefois ni surcoût ni surcroît de travail.

6.4.3 Sécurité financière de l’élimination

Le système de financement obligatoire permettra d’améliorer la sécurité financière de la chaîne d’élimination dans la mesure où il imposera à tous les fabricants, commerçants et importateurs de participer à la couverture des coûts. De même, les importations directes à des fins commerciales et les achats en ligne auprès de commerçants étrangers ne pourront être mis sur le marché suisse qu’après l’acquittement d’une taxe. Ce système remédie ainsi au déficit actuel du système de financement volontaire en place.

Les solutions sectorielles doivent garantir que les indemnités couvrent la totalité des coûts d’élimination. La possibilité d’exempter de la taxe un secteur particulier n’exclut toutefois pas le risque que tous les fabricants et importateurs concernés ne participent pas à la solution sectorielle. Les appareils de ces derniers peuvent en conséquence toujours arriver sur le marché sans CRA à l’interprofession et finalement dans le système d’élimination d’une solution sectorielle. Les interprofessions concernées sont responsables elles-mêmes de couvrir et réduire au minimum ces déficits de financement.

6.4.4 Équité sur le marché

Le système de financement obligatoire place les fabricants et importateurs sur un pied d’égalité en les assujettissant tous à une TEA.

6.4.5 Innovation et sécurité des investissements

Contrairement au système de financement volontaire, le nouveau système de financement obligatoire prévient le risque de déficit, offrant ainsi aux entreprises de recyclage une plus grande sécurité pour investir dans l’innovation ou dans le renouvellement des techniques de valorisation.