Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances du printemps 2021 Rapport explicatif Consultation OREA

SENS eRecycling et SLRS. Dans le cadre du nouveau système de financement obligatoire, une organisation privée désignée par la Confédération gérera les fonds de la TEA : elle assurera le prélèvement de la taxe et l’indemnisation des prestations relevant de l’élimination des appareils électriques et électroniques usagés. L’organisation privée sera dorénavant seule compétente pour assurer la gestion des fonds, ce qui permettra de réduire les dépenses administratives.

À l’heure actuelle, la logistique d’élimination est du ressort des organismes de gestion du système de financement volontaire, en particulier SWICO Recycling et SENS eRecycling. Dans le cadre du système de financement obligatoire, la logistique d’élimination continuera d’incomber entièrement au secteur privé. Les personnes soumises à l’obligation de reprendre les appareils électriques et électroniques usagés doivent soit organiser la logistique d’élimination soit mandater des tiers pour ce faire. Si aucune logistique d’élimination fonctionnelle ne peut être mise en place de cette manière, l’organisation privée mandate des tiers pour l’assurer. Dans ce contexte, il conviendra de reprendre les acquis de la logistique d’élimination actuelle. La logistique d’élimination répondra, à l’avenir encore, aux principes de l’économie privée et aux lois du marché. Il serait envisageable que l’un des organismes actuels continue d’assurer la logistique d’élimination ou que plusieurs d’entre eux se regroupent pour assumer cette responsabilité, pour autant qu’ils soient mandatés par le secteur.

Sont concernés également les commerçants et importateurs en Suisse qui n’ont jusque-là pas participé au système de financement volontaire (vente d’appareils électriques et électroniques sans CRA) de même que les acheteurs commerciaux directs ou sur Internet d’appareils électroniques à l’étranger sans CRA (p. ex. importation d’installations de cuisine compactes par des entreprises générales lors de la construction d’un immeuble). Ceux-ci perdent un avantage économique – non justifié – puisque les importations directes et les achats en ligne auprès de commerçants à l’étranger n’échappent désormais pas non plus au système de financement. Pour les acteurs du marché, le changement de système induit une augmentation de travail, car ils doivent désormais fournir des données sur la quantité des appareils qu’ils ont mis sur le marché. Le système de financement obligatoire place les fabricants et les importateurs sur un pied d’égalité en les assujettissant tous à une TEA.

Compte tenu de l’importance du secteur, aucune conséquence n’est à attendre au niveau macroéconomique (en référence au PIB). Les mouvements de marché auxquels on assistera à ce niveau n’occasionneront ni surcoût ni surcroît de travail.

6.4.2 Scénario B : système de financement avec TEA et CRA

Dans ce scénario, les conséquences décrites pour le scénario A sont valables pour les fabricants et importateurs non exemptés et leurs interprofessions actuelles.

Dès lors que les fabricants et les importateurs peuvent être exemptés de la taxe via leurs interprofessions et continuer à s’organiser dans un système de financement volontaire, il est possible que le changement de système n’ait que des conséquences mineures pour les trois exploitants du système de financement volontaire SWICO Recycling, SENS eRecycling et SLRS. La condition est qu’une interprofession, actuelle ou nouvelle, remplisse tous les critères d’exemption, à savoir principalement garantir une élimination des appareils et composants respectueuse de l’environnement et conforme à la technique et prendre en charge la totalité des coûts d’élimination. Ceci inclut également les coûts incombant au système du fait que certains fabricants appartenant à un secteur exempté ne versent aucune CRA. Comme c’est déjà le cas actuellement, ces coûts sont supportés intégralement par l’interprofession exemptée. Désormais, les interprofessions assurent aux entreprises d’élimination et aux postes de collecte publics une indemnisation à hauteur des coûts pour l’élimination des appareils et des composants. Étant donné que ces indemnités ne couvrent actuellement pas complètement les coûts, elles doivent s’attendre à un surcroît de dépenses.