Rapport de résultats OACA

dans le rapport explicatif, qu'une consultation du PFPDT sera possible à l'avenir en raison des dispositions de la loi révisée sur la protection des données. swissuniversities peine à comprendre la raison pour laquelle l'al. 4 a été supprimé.

4.3 Art. 9

Al. 2

BS et SSML estiment que le terme "immédiatement" n'est pas assez précis et suggèrent l'utilisation de "trimestriellement".

Al. 3

BS approuve les modifications. swissuniversities explique que le mot "erreur" prête à confusion dans la version française et propose de le remplacer par "défauts".

4.4 Art. 10

Al. 1

BS, SSML, UniBE-Med et IML BE demandent que le texte soit complété comme suit: "Si le laboratoire ne dispose pas des connaissances ou des installations/infrastructures techniques/technologiques nécessaires (…)".

Al. 2

Personne privée (AM) souhaite l'ajout d'une let. d libellée comme suit: "utilise les données, sans exception, uniquement pour la livraison des résultats à l'entité suisse, et les supprime définitivement dans un délai d'un jour".

4.5 Art. 11

Al. 1

De l'avis de BS, il faut au moins mentionner dans le rapport explicatif le but dans lequel ces données sont recueillies et indiquer si et comment elles seront publiées. CFAGH, SSML, IML-UZH, swissuniversities et UZH-IML font remarquer que les chiffres recueillis par fedpol sont d'intérêt public et suggèrent la formulation d'un al. 3 selon lequel fedpol – sur la base des chiffres communiqués par les laboratoires conformément à l'al. 1, publie annuellement une liste des données de filiation établies. CFAGH propose également de présenter l'évolution de ces données dans le temps.

4.6 Art. 12

Al. 1

BS, IML-BE et UniBE-Med font observer que, dans le rapport explicatif concernant l'AP-OACA, renvoi est fait aux "Recommandations pour les expertises génétiques en filiation" de la SSML, s'agissant des méthodes d'analyse et de leur pertinence pour les constellations familiales à clarifier. Au dernier paragraphe du rapport explicatif portant sur l'art. 12, les données concernant les recommandations sont contradictoires et doivent être supprimées. Des explications supplémentaires seraient superflues, car toutes les directives peuvent être reprises des recommandations. SSML ne trouve pas judicieux de fixer une valeur de probabilité - comme indiqué dans le rapport explicatif - et est favorable à la définition d'exigences minimales pour les analyses basées sur les STR, effectuées aujourd'hui de manière standard (21 loci STR: les seize loci déjà requis pour la banque fédérale de données ADN et cinq autres loci déjà utilisés par défaut). BS et SSML proposent la formulation suivante: "La filiation doit être recherchée selon l'état actuel et généralement reconnu des connaissances scientifiques et de la technique". CFAGH considère également que les recommandations de la SSML sont centrales et suggère de les mentionner directement dans l'ordonnance - et pas seulement dans le rapport explicatif - et de les faire figurer dans une nouvelle annexe 3 (proposition de formulation: "La filiation doit être recherchée selon l'état des con-