Rapport de résultats OACA

naissances scientifiques et de la technique. Le laboratoire tient compte à cet effet des recommandations énoncées à l'annexe 3"). swissuniversities, IML-UZH et UZH-IML demandent aussi que les exigences minimales concernant les loci examinés et le calcul biostatistique n'apparaissent pas seulement dans le rapport explicatif, mais directement dans l'ordonnance ou dans l'une de ses annexes. Ceci afin d'exclure la possibilité que des laboratoires continuent à se référer à une valeur minimale de 99,8%, qui ne peut plus être considérée aujourd'hui comme faisant autorité.

Al. 2

BS, swissuniversities, IML-UZH, UZH-IML et SSML souscrivent aux modifications. L'analyse appliquée à la mère de l'enfant permet non seulement d'accroître la validité de l'expertise et de se prémunir contre d'éventuelles expertises erronées, mais aussi d'établir avec certitude l'identité de l'enfant sur lequel porte la recherche.

CFAGH recommande d'utiliser l'adjectif "présumé" non seulement en rapport avec le père, mais également avec la mère.

Microsynth trouve judicieux d'ajouter "dans des procédures".

Al. 3

BS et SSML souhaitent l'adaptation suivante: "…de l'enfant du parent sur lequel porte le doute/dont l'identité doit être déterminée". VD et CURML soumettent la proposition de formulation suivante: "Dans les cas où il n'est pas possible d'obtenir un prélèvement sur un des parents, ou lorsque l'enfant est majeur et capable de discernement, la filiation peut être déterminée sur la base de la comparaison du profil d'ADN de l'enfant et de celui de la mère ou du père présumé".

CFAGH, swissuniversities, IML-UZH et UZH-IML recommandent d'utiliser l'adjectif "présumé" non seulement en rapport avec le père, mais également avec la mère. Dans des cas particuliers, il se peut qu'il faille clarifier uniquement le lien de filiation avec la mère biologique présumée (par ex. dans des cas de migration, de regroupement familial, de reconnaissance d'enfants nés à l'étranger ou pour exclure toute confusion lorsque des enfants sont conçus par fécondation artificielle). Ces participants souhaitent en outre une réglementation légale claire en matière d'expertise de liens de parenté, s'agissant de constellations dans lesquelles la mère "légale" et son enfant ne sont pas parents sur le plan génétique, comme lors de dons d’ovules et d’embryons ou encore de maternité de substitution incluant un ovule étranger. Il faudra notamment définir si des personnes concernées ont le droit, à titre privé, de demander à des laboratoires d'effectuer de telles clarifications de filiation ou encore déterminer qui représente l'enfant dans ce type de procédure. S'agissant du texte français, CFAGH et SSML proposent de mettre "soit…soit" à la place de "ou".

Pour VD, CURML et SSML, il faudrait expliquer ce que peuvent être ces "cas particuliers dûment motivés". Ils posent la question de savoir qui décide que le cas particulier est recevable et selon quels critères. Ils font aussi remarquer qu'un test de paternité devrait être possible entre un "enfant adulte" et un seul de ses parents, sans accord du deuxième. Ils soumettent des propositions de modification du texte. UniBE-Med et IML BE considèrent qu'il serait plus clair de prescrire légalement que les tests de paternité soient proposés à un prix unitaire, indépendamment du fait que la mère soit testée. Car outre un refus ou un manque de disponibilité de la mère, ce sont généralement surtout des raisons financières qui entrent en ligne de compte pour que la mère ne soit pas testée.

Microsynth suggère d'intégrer le complément suivant: "Dans les cas particuliers dûment motivés et lors d'expertises réalisées en dehors de procédures…". S'agissant de la clarification de la filiation, les mandants (par ex. des personnes privées) n'exigeraient pas dans tous les cas, en dehors des procédures, la réponse la plus substantielle – une probabilité de paternité à 99,9 % serait une preuve suffisante pour les clients.