Rapport de résultats OACA

tribunal compétent peut ordonner le prélèvement d'un échantillon sur la personne". IML BE et UniBE-Med suggèrent, de manière analogue: "…le tribunal peut ordonner le prélèvement d'un échantillon sur la personne".

IML-UZH et UZH-IML approuvent la possibilité du prélèvement provisionnel d'échantillons en cas d'urgence particulière et proposent de publier, par exemple sur le site Internet de fedpol, une liste des autorités habilitées à rendre une telle décision, les personnes concernées ne sachant généralement pas à quelle autorité s'adresser.

SSML note également, en rapport avec cette disposition, qu'il serait souhaitable d'introduire une hiérarchie des responsabilités au sens de l'art. 378 CC ou de l'art. 5, al. 2, de l'ordonnance sur la transplantation.

Personne privée (AM) relève que les efforts nécessaires pour atteindre les proches et pour consulter les directives anticipées doivent encore être définis clairement et fait une proposition de texte.

Al. 2

CFAGH, UZH-IML et swissuniversities notent avec satisfaction qu'un échantillon peut être mis en sûreté jusqu'à ce que les proches aient donné leur consentement ou que le juge se soit déterminé quant à l'établissement du profil d'ADN. Malheureusement, l'OACA ne fait pas mention du tribunal compétent. L'expérience montre que tant les personnes concernées que le laboratoire ne savent pas vers quelle instance se tourner pour faire procéder au prélèvement provisionnel d'un échantillon sur la personne décédée avant que celle-ci ne soit inhumée ou incinérée. Les participants susmentionnés proposent de publier, par exemple sur le site Internet de fedpol, une liste des autorités habilitées à rendre une telle décision.

Personne privée (AM) soumet la proposition de texte suivante: "Si un échantillon a été prélevé conformément à l'art. 12c, al. 1, il (le laboratoire) met l'échantillon en sûreté, en prévient toute utilisation dans un but autre que celui qui a été ordonné, y compris toute utilisation anonymisée ou groupée, et détruit l'échantillon dans un délai d'une semaine après son utilisation ou l'interdiction de son utilisation".

Al. 3

Personne privée (AM) soumet une proposition de texte pour un al. 3: "Si un échantillon a été prélevé sans que la condition formulée à l'art. 12c, al. 1, n'ait été remplie au moment du prélèvement, il (le laboratoire) met l'échantillon en sûreté jusqu'à sa destruction, en prévient toute utilisation, détruit l'échantillon dans un délai d'un jour après constatation de ce fait et documente l'incident".

4.10 Art. 13

BS approuve l'adaptation.

4.11 Art. 15 (OACA en vigueur)

Du point de vue de UniBE-Med et IML BE, l'énumération contenue à l'art. 15 de l'OACA en vigueur devrait également comprendre, pour des raisons de protection de données, une directive indiquant que les personnes concernées devraient être informées de la durée de conservation des échantillons selon art. 16a et de la durée de conservation des documents. La nLAGH prévoit déjà un tel devoir d'information à l'art. 6, let. c, cette disposition ne s'appliquant toutefois pas aux expertises génétiques en filiation (art. 2, al. 3, nLAGH), ce qui n'apparaît pas clairement à propos de la durée de conservation. Cette imprécision doit être corrigée dans l'OACA.