Rapport de résultats OACA

- Cantons: 9 (AG, AR, BE, BL, BS, GL, VD, VS, ZH)

- Partis: 1 (PSS)

- Associations faîtières des communes, des villes et de l'économie:0

- Autres organisations et institutions intéressées: 14 (CURLM, CFAGH, FRC, IML-BE, IML-

UZH, KiWu, Microsynth, pharmaSuisse, SAV/FSA, SSML, SMVS, swissuniversities, UniBE-Med, UZH-IML)

- Personnes privées: 1 (AM)

Ont expressément renoncé à prendre position au sujet de l'AP-OACA: 4 (SG, SH, CDS, Île)

Le présent rapport est un résumé des résultats de la procédure de consultation. Il indique quelles sont les dispositions qui ont été accueillies positivement, négativement ou avec réserve et il précise si des propositions de modification ont été formulées. S'agissant des participants à la consultation (ci-après "participants") qui se sont uniquement prononcés sur les différentes dispositions de l'AP-OACA, on peut partir du principe qu'ils acceptent l'avant-projet dans ses grandes lignes et que leur critique ou leurs souhaits de modification se limitent aux dispositions qui font expressément l'objet de la prise de position relative à la consultation. Pour les motivations détaillées des participants, on se référera aux prises de position originales⁶.

3 Évaluation générale

Les 25 participants qui se sont exprimés sur l'AP-OACA sont généralement favorables à cette révision partielle et aucun d'eux ne la rejette foncièrement. Les huit participants suivants donnent leur consentement exprès:

AG, AR et BE approuvent globalement les modifications prévues de l'ordonnance.

Le PS Suisse soutient pleinement la proposition de révision de l'OACA, considérée comme une réglementation raisonnable et applicable de la reconnaissance et de la surveillance des laboratoires qui établissent des profils d'ADN visant à déterminer la filiation ou l'identité d'une personne.

IML-UZH, UZH-IML, SSML et swissuniversities prennent note avec satisfaction des modifications de l'OACA, notamment des précisions concernant les exigences minimales requises en vue de déterminer une filiation au moyen d'un rapport d'expertise ADN.

Les participants suivants font en outre des remarques d'ordre général:

VD et CURML estiment que les changements sont mineurs. Ils concernent principalement le domaine forensique et non le domaine médical.

Pour KiWu, il est souhaitable de définir les profils d'ADN autorisés afin de clarifier la filiation ou de vérifier l'identité d'une personne.

En résumé, ce sont surtout les sujets suivants qui donnent lieu à des remarques et à des demandes d'adaptation de la part des participants (pour le détail, il convient de se reporter aux prises de position article par article au ch. 4 ci-après et au texte original des avis):

Exigences minimales relatives aux expertises de liens de parenté, notamment concernant

l'évaluation biostatistique (art. 12, al. 1, AP-OACA)