Rapport de résultats OACA

4.7 Art. 12a

Al. 2

VS propose d'inclure la reconnaissance de l'identité d'un bébé ou enfant en bas âge au regard de l'art. 8 de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant.

Al. 6

BS, SSML, UniBE-Med, IML BE et Microsynth demandent que cet alinéa soit complété par "…ou par une autre personne compétente", l'art. 47, al. 3, nLAGH ayant été explicitement enrichi de cette formulation (cf. message du 5 juillet 2017 concernant la loi fédérale sur l'analyse génétique humaine; FF 2017 5368). Étant donné la simplicité du prélèvement d'un frottis de la muqueuse jugale, la restriction liée au médecin ne se justifie pas objectivement et générerait probablement des frais supplémentaires. pharmaSuisse déclare que l'examen de l'identité et le prélèvement de l'échantillon pourraient également se faire en pharmacie, raison pour laquelle il faudrait compléter le texte par "ou un pharmacien". VD et CURML font observer que, dans la pratique, ce ne sont pas les médecins qui, la plupart du temps, réalisent les prélèvement de frottis buccaux, raison pour laquelle il faudrait formuler cet alinéa de la manière suivante: "Si le prélèvement de l'échantillon est sous-traité à un autre laboratoire ou à du personnel médical, le laboratoire initialement mandaté est responsable de l'instruction du personnel concerné relative à l'examen de l'identité ainsi qu'au prélèvement et à la conservation de l'échantillon".

Personne privée (AM) indique que des enregistrements audio-visuels ou d'autres fichiers obtenus par des détecteurs seraient disponibles.

4.8 Art. 12b

BS, SSML, IML BE et UniBE-Med remarquent que l'AP-OACA n'entre pas en matière sur les "motifs valables" invoqués à l'art. 48 nLAGH, à la let. a. Cette expression est trop peu précise - ce n'est pas au laboratoire qu'il devrait incomber d'évaluer si un motif est suffisamment valable pour donner lieu à une clarification. Lesdits motifs devraient faire l'objet d'une évaluation par les personnes concernées ou par un tribunal. Par ailleurs, un laboratoire ne saurait être en mesure d'examiner si tous les consentements nécessaires des proches ont été obtenus – le laboratoire ne pourrait que se baser sur les indications de la personne concernée. On peut également se demander si un consentement sur trois générations, incluant l'épouse ou l'époux, est proportionné. Il n'a pas été précisé non plus si la clarification devait être faite par écrit. L'introduction d'une hiérarchie des responsabilités au sens de l'art. 378 CC ou de l'art. 5, al. 2, de l'ordonnance sur la transplantation, serait souhaitable. Alternativement, le consentement des grands-parents et des petits-enfants ne devrait être considéré, pour le moins, qu'à titre subsidiaire par rapport aux autres proches. Enfin, l'âge à partir duquel la volonté des personnes énumérées devrait être prise en compte n'a pas été défini de manière officielle. Dans ce cas également, il serait souhaitable de reprendre la réglementation basée sur l'art. 5 de l'ordonnance sur la transplantation, selon lequel le proche habilité à prendre la décision relative à la personne décédée est âgé de plus de 16 ans. CFAGH, swissuniversities, IML-UZH et UZH-IML exigent un ordre de priorité, suivant lequel le conjoint (marié) et les enfants de la personne décédée ont la priorité (priorité 1), suivis des parents et des frères et sœurs (priorité 2), puis des grands-parents et des petits-enfants (priorité 3). Il est suggéré en outre de formuler l'ordonnance de manière moins équivoque; il ne ressort pas clairement s'il s'agit d'une liste cumulative ou de trois options à choix. Ces organisations relèvent encore que le consentement de tous les proches ne peut être examiné par le laboratoire. Proposition est faite d'indiquer dans l'ordonnance ou dans des notices explicatives de fedpol quels sont les efforts qu'un laboratoire devrait déployer pour atteindre d'éventuels proches.

4.9 Art. 12c

Al. 1

BS, SSML et personne privée (AM) proposent une nouvelle formulation: "Si, pour des raisons de temps, le consentement des proches d'une personne décédée ne peut pas être obtenu, le