Rapport de résultats OACA
Consultation 2020/25: Révision totale de l'ordonnance sur l'analyse génétique humaine, y compris l'ordonnance sur l'établissement de profils d'ADN en matière civile et administrative · 12 pages
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4.14 Art. 20
SMVS considère comme inutile de chiffrer les émoluments dans l'ordonnance; l'adaptation des émoluments au fil du temps est légitime et ne requiert pas à chaque fois une adaptation de l'ordonnance.
4.15 Annexe
ZH propose un renvoi à la version en vigueur de la norme suisse applicable à l'accréditation des laboratoires selon l'art. 4, al. 1, let. a, sans mention de date.