Rapport de résultats OACA
Consultation 2020/25: Révision totale de l'ordonnance sur l'analyse génétique humaine, y compris l'ordonnance sur l'établissement de profils d'ADN en matière civile et administrative · 12 pages
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1 Objet de la consultation
La loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH) a été révisée. C'est une motion1 de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national qui est à l'origine de ces travaux de révision. Les Chambres fédérales ont adopté la révision totale de la loi le 15 juillet 2018.
À la suite des modifications de la loi, c'est maintenant au tour des ordonnances d'être modifiées.
Les ordonnances suivantes sont concernées:
- Ordonnance du 14 février 2007 sur l'analyse génétique humaine (OAGH)2
- Ordonnance du DFI du 14 février 2007 sur l'analyse génétique humaine (OAGH-DFI)3
- Ordonnance du 14 février 2007 sur l'établissement de profils d'ADN en matière civile
et administrative (OACA)4
L'OAGH et l'OAGH-DFI sont du ressort du Département fédéral de l'intérieur (DFI), plus précisément de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), tandis que l'OACA relève de la compétence du Département fédéral de justice et police (DFJP), à savoir de l'Office fédéral de la police (fedpol).
L'OACA est soumise à une révision partielle. Les principales innovations de l'avant-projet (AP) du Conseil fédéral sont les suivantes:
- Définition suivant laquelle la filiation doit être recherchée "selon l'état de la science et de la
technique".
- Concrétisation de la règlementation concernant la protection des échantillons et des don-
nées génétiques.
- Réglementation élargie de l'obligation d'effectuer des contrôles de qualité externes.
- Réglementation des conditions auxquelles un laboratoire ne disposant pas lui-même des
connaissances nécessaires pour exécuter une analyse génétique moléculaire déterminée peut confier l'exécution d'une analyse en sous-traitance à un laboratoire non reconnu en Suisse ou à un laboratoire à l'étranger.
- Fixation des différents émoluments perçus pour des décisions en lien avec la reconnais-
sance d'un laboratoire ainsi que pour les tâches de surveillance accomplies par fedpol.
2 Déroulement de la procédure de consultation
Le DFI, d'entente avec le DFJP, a mis en consultation le projet de l'OAGH et le projet de l'OACA du 19 mai 2020 au 9 octobre 2020, conformément à l'art. 3, al. 2, de la loi sur la consultation5. Le présent rapport présente le résultat de la consultation relative à l'OACA. Le résultat de la consultation relative à la révision totale de l'OAGH fait l'objet d'un rapport séparé, rédigé par le DFI.
Vingt-cinq participants ont pris expressément position au sujet de la modification de l'OACA:
1Motion 11.4037 | Modification de la loi fédérale sur l'analyse génétique humaine | Objet | Le Parlement suisse (parlament.ch)