Rapport explicatif

Commentaire des dispositions de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS)

Section 6 (nouvelle) Podologie Art. 11b

L’al. 1 précise que les soins podologiques médicaux dispensés par des podologues (art. 50c OAMal) ou des organisations de podologie (art. 52d OAMal) sont pris en charge pour les patients qui souffrent de diabète sucré et présentent une neuropathie avérée ou ont subi un ulcère diabétique ou une amputation due au diabète. En l’absence de ces facteurs de risque, l’AOS ne couvre pas les coûts des soins podologiques médicaux, même en présence d’une affection diabétique.

Les prestations prises en charge sont le contrôle du pied, de la peau et des ongles, les mesures protectrices (p. ex. élimination atraumatique des parties calleuses, soin atraumatique des ongles), les conseils et instructions relatifs aux soins des pieds, des ongles et de la peau, au choix des chaussures et des moyens auxiliaires orthopédiques, ainsi que l’examen de l’adaptation de la chaussure. Les prestations spéciales comprises dans le plan d’études cadre de podologue ES telles que l’orthonyxie (technique de correction des ongles incarnés), la confection d’orthèses et l’onychoplastie ne seront pas prises en charge à titre obligatoire. Elles ne sont fournies que rarement et sortent du contexte des soins podologiques médicaux pour patients diabétiques.

L’al. 2 définit le nombre de séances remboursées, différencié en fonction du niveau de risque de développer un syndrome du pied diabétique. L’attribution aux groupes de risque suit la classification établie par l’International Working Group on the Diabetic Foot (IWGDF), qui est également reprise par la SSED dans son document « Gestion du pied lors de diabète de type 2 – guide de bonnes pratiques pour la prise en charge de premier recours ».

Le nombre de séances est limité à :

- deux par année pour les personnes affectées de diabète sucré qui présentent une polyneuropathie sans occlusion artérielle périphérique, avec ou sans déformation du pied (classes de risque 1 et 2a selon l’IWGDF) ;

- quatre par année pour les personnes affectées de diabète sucré qui présentent une polyneuropathie avec occlusion artérielle périphérique, avec ou sans déformation du pied (classe de risque 2b) ;

- quatre par année pour les personnes affectées de diabète sucré qui ont fait un ulcère diabétique et/ou ont subi une amputation (classes de risque 3a et 3b).

Le nombre de séances est indiqué par année civile afin de simplifier le contrôle des prestations pour les assureurs. Au cours de la première année de traitement, ce nombre de séances pourrait donc être pris en charge même si la première prescription médicale intervient en cours d’année. Ces séances pourront servir, le cas échéant, à couvrir un besoin de conseils plus grand au début.

L’al. 3 prévoit qu’une nouvelle prescription médicale est requise chaque année. Celle-ci ne doit pas forcément être donnée au début de l’année civile. La condition d’une prescription annuelle garantit que le contrôle médical des patients diabétiques et de leurs pieds, indispensable au moins une fois par année du point de vue médical, ait lieu. La nouvelle réglementation ne provoque donc pas de consultations médicales supplémentaires.

Les soins podologiques médicaux constituent une mesure qui, en principe, doit se poursuivre la vie durant. Il n’est donc pas prévu de garantie de prise en charge ou de rapports à l’assureur pour motiver la poursuite du traitement.

III. Entrée en vigueur

Les modifications entreront en vigueur le (date).