Rapport explicatif

Tribunal administratif fédéral concernant la réglementation d’exception actuelle de l’art. 55a, al. 2, LA-Mal ; celui-ci juge que des motifs de santé publique peuvent justifier une restriction de la libre circulation des personnes. Il est permis de supposer que les tribunaux considéreront comme justifiée et compatible avec l’ALCP, l’exigence supplémentaire des deux ans d’activité pratique (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4852/2015 du 8 mars 2018, consid. 9.6).

3 Conséquences

3.1 Généralités

Une amélioration de l’accès des patients présentant un risque de syndrome du pied diabétique aux soins podologiques médicaux augmentera la qualité de l’approvisionnement en soins. Selon l’étude commandée par l’OFSP⁹, seules quelque 20 000 personnes diabétiques recourent aujourd’hui aux soins podologiques médicaux alors même que, selon les données épidémiologiques, entre 200 000 et 250 000 personnes en auraient besoin.

La prise en charge à titre obligatoire de ces prestations par l’AOS aura pour effet d’augmenter la demande de prestations ainsi que de professionnels pouvant fournir ces prestations. Du point de vue actuel, le recours aux prestations induit par la nouvelle réglementation sera limité du fait que le nombre de professionnels est lui aussi limité. La densité de personnes formées pour donner des soins podologues médicaux différant beaucoup d’un canton à l’autre (env. 500 podologues ES, dont 100 dans le canton de Vaud ; peu d’infirmiers ou conseillers en diabétologie : 10 à 20 % des traitements), le recours à ces soins et les coûts afférents évolueront aussi différemment d’un canton à l’autre. À long terme, il serait nécessaire de former davantage de personnes.

3.2 Conséquences financières

Toutes les indications données dans le présent chapitre proviennent de l’étude commandée par l’OFSP.

Le syndrome du pied diabétique génère aujourd’hui des coûts annuels estimés à 96 millions de francs, dus aux complications (ulcères, amputations), et provoque de grandes souffrances, tant pour les personnes concernées que pour leurs proches.

Les soins podologiques médicaux constituent un élément important des soins interdisciplinaires établis et conformes aux lignes directrices dispensés aux malades chroniques souffrant de diabète. Ils peuvent diminuer pour eux de 70 % le risque d’ulcères et de 30 % le risque d’amputation, et alléger d’autant leurs souffrances.

La prise en charge à titre obligatoire par l’AOS des soins podologiques médicaux dispensés aux patients diabétiques par des podologues ES fera dans un premier temps augmenter les coûts de prise en charge de ces traitements, et ce pour deux raisons : d’une part, l’AOS devra désormais prendre en charge ces coûts pour le petit nombre de personnes qui recourent déjà à ces prestations (voir ch. 3.1.) ; d’autre part, un plus grand nombre de personnes ayant besoin de ces prestations y recourront effectivement.

Les conséquences financières annuelles du syndrome du pied diabétique ont été calculées à l’aide d’une analyse d’impact budgétaire. Faute de statistiques épidémiologiques, les chiffres reposent sur d’importantes estimations de la situation épidémiologique en Suisse concernant les personnes présentant des facteurs de risque de développer ce syndrome. Les coûts du traitement des ulcères et des amputations ont été calculés avec des experts. S’agissant des tarifs futurs des soins podologiques médicaux, des hypothèses plausibles ont été adoptées (on trouvera dans l’étude elle-même une description détaillée de la méthode suivie).

Selon les calculs de l’étude citée, à partir de la dixième année suivant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, les coûts supplémentaires seront compensés par les économies réalisées au titre des