Rapport explicatif

par un diplôme de podologue SSP (de la Société suisse des podologues) ou de pédicure / pédicurepodologue (diplôme cantonal Vaud / Genève). Aujourd’hui, conformément au plan d’études cadre, ces personnes sont habilitées à porter le titre de podologue dipl. ES⁸.

Les personnes ayant accompli la formation professionnelle initiale de podologue avec CFC (selon la structure de formation actuelle) ou (selon l’ancien droit) de podologue SSP ou de podologue ASS (certificat de l’Association suisse des podologues ASS, Feusi), qui dure trois ans et prépare aux soins podologiques généraux, ne sont pas formées pour traiter de façon indépendante les patients à risque ni autorisées à le faire, et ne sont donc pas concernées.

De plus, les podologues doivent être admis selon le droit cantonal, exercer à titre indépendant et à leur compte, et avoir exercé pendant deux ans une activité pratique après l’obtention de leur diplôme.

2.4 Organisations de podologie

Les organisations de podologie répondent à un besoin de modernité dans la fourniture des prestations. Il est prévu de les inclure dans l’OAMal, comme les organisations d’autres fournisseurs de prestations. Les professionnels qui y travaillent doivent satisfaire aux conditions d’admission décrites au ch. 2.3.

2.5 Conditions liées aux prestations

Les prestations de soins podologiques médicaux fournies sur prescription médicale par des podologues ne peuvent être prises en charge que pour des patients présentant une neuropathie ou une angiopathie avérée (selon la « Gestion du pied lors de diabète de type 2 – guide de bonnes pratiques pour la prise en charge de premier recours » de la SSED). Les prestations spécifiques à prendre en charge sont énumérées dans l’OPAS. En outre, des limitations annuelles des prestations sont définies pour des groupes de risque donnés afin d’éviter une augmentation injustifiée du volume des prestations.

2.6 Tarification

Le tarif des prestations de podologie devra être convenu dans l’esprit de l’autonomie des partenaires tarifaires, c’est-à-dire dans une nouvelle convention tarifaire conclue entre podologues et assureurs.

2.7 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

L’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) conclu entre la Suisse et l’Union européenne (UE) exige que les systèmes nationaux de sécurité sociale soient coordonnés entre eux, mais il ne prévoit pas une harmonisation de ces systèmes. Les États contractants conservent la faculté de déterminer la conception, le champ d’application personnel, les modalités de financement et l’organisation de leur système de sécurité sociale.

En outre, l’annexe III de l’ALCP règle la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, afin de faciliter aux ressortissants des États membres de l’UE et aux citoyens suisses l’accès à une activité lucrative et l’exercice de celle-ci. La qualification de podologue n’y figure toutefois pas, et il n’existe pas de formation en podologie harmonisée au sein de l’UE.

Les personnes détentrices d’un diplôme étranger peuvent en demander la reconnaissance à la Croix-Rouge suisse.

La nouvelle réglementation avec la condition de deux ans d’exercice d’une activité pratique est compatible avec l’ALCP. Cette condition s’applique déjà à d’autres fournisseurs de prestations non médicaux et peut se justifier par l’intérêt public que représente la garantie de la qualité du système suisse de santé. Elle est également conforme au principe de proportionnalité, selon la nouvelle jurisprudence du