Rapport explicatif

2 Grandes lignes de la nouvelle réglementation proposée

2.1 But et objet de la nouvelle réglementation proposée

Il s’agit d’améliorer et de garantir l’accès des patients affectés de diabète sucré aux soins podologiques médicaux dans le cadre de l’AOS, ainsi que la qualité de ces soins.

L’admission des podologues en tant que fournisseurs de prestations dispensant, sur prescription médicales, des soins podologiques médicaux à la charge de l’AOS ainsi qu’une réglementation des exigences liées à ces prestations devraient améliorer les aspects suivants :

- accès des patients à risque aux soins podologiques médicaux grâce à une augmentation du nombre de professionnels proposant ces soins ;

- qualité des prestations grâce à la qualification spécifique de ces derniers ;

- qualité de l’indication grâce aux prescriptions relatives aux groupes à risque.

Une coordination interdisciplinaire des prestations fournies aux patients diabétiques permettra également d’améliorer la prise en charge et de réaliser des économies. À ce sujet, le Conseil fédéral mettra en consultation au cours du second semestre 2020, dans le cadre du deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts, une modification de la LAMal comprenant aussi des mesures visant à renforcer les soins coordonnés. Il est également de la responsabilité des différents acteurs, et en particulier des fournisseurs de prestations, des associations professionnelles et des cantons, de développer, d’optimiser et d’appliquer des structures de soins ou des programmes de traitement ainsi que des mesures de garantie de la qualité. Pour renforcer et encourager le développement de la qualité des prestations médicales, la modification de la LAMal du 21 juin 2019 en vue du renforcement de la qualité et de l’économicité⁵, pour la mise en œuvre de laquelle le Conseil fédéral a mis en consultation, le 6 mars 2020, un projet de modification de l’OAMal⁶, prévoit que les fédérations des fournisseurs de prestations et des assureurs concluent des conventions de qualité valables pour l’ensemble du territoire suisse. Cela permettra de fixer des mesures d’amélioration contraignantes dans le domaine de la qualité.

2.2 Étendue de la nouvelle réglementation

La nouvelle réglementation proposée concernant les soins podologiques médicaux dispensés par des podologues comprend les éléments suivants :

• admission des podologues ES en tant que fournisseurs de prestations indépendants pratiquant sur prescription médicale et pour leur propre compte (dans l’OAMal) ;

• définition, dans l’OPAS, des conditions de prise en charge des coûts des prestations de soins podologiques médicaux afin de garantir l’adéquation et l’économicité des prestations fournies.

Le nombre maximal de thérapies par année doit être limité afin de garantir l’adéquation des soins fournis et d’éviter une augmentation injustifiée du volume des prestations.

2.3 Conditions d’admission des podologues

La condition de base pour être admis à pratiquer à la charge de l’AOS est un diplôme reconnu de podologue ES, acquis dans une école supérieure (ES) conformément au plan d’études cadre pour la filière de formation Podologie ES du 12 novembre 2010⁷. Avant 2010, les études étaient sanctionnées