Rapport explicatif

Cependant, dans un jugement du 23 mai 2019, le tribunal administratif du canton de Zurich a décidé, pour un cas unique, de ne pas inclure le jour de sortie dans le calcul de la durée du séjour hospitalier. Le Conseil fédéral souhaite dès lors préciser l’art. 104 OAMal en excluant expressément le jour de sortie du décompte des jours pour lesquels la contribution aux frais de séjour hospitalier doit être perçue. Ce complément permet de garantir une application uniforme pour tous les traitements hospitaliers.

La non-prise en compte du jour de sortie dans le calcul de la durée du séjour hospitalier a une influence sur les ressources de l’assurance obligatoire des soins. En Suisse, environ 1,44 million de traitements sont effectués en mode stationnaire chaque année¹². De ce nombre, il faut déduire les séjours des enfants, des jeunes adultes en formation et des femmes exemptées de la participation aux coûts en vertu de l’art. 64, al. 7, LAMal. Ces assurés sont en effet exemptés de la contribution aux frais de séjour hospitalier (art. 104, al. 2, OAMal). La somme annuelle totale encaissée par les assureurs pour le jour de sortie correspond à un montant inférieur à 22 millions de francs.

Let. b

La présente modification exclut également du calcul de la durée du séjour hospitalier les jours de congé. Un jour de congé est comptabilisé lorsque l’assuré quitte l’hôpital pour plus de 24 heures et que le lit reste réservé. Le nombre de jours de congé à déduire de la durée du séjour résulte de la division du nombre d’heures d’absence par 24. Le résultat est arrondi vers l’unité inférieure. À titre d’exemple, le séjour de l’assuré qui quitte l’hôpital le 13 janvier à 10 h 00 et y revient le 14 janvier à 20 h 00 sera imputé d’un jour de congé. Les assureurs procèdent déjà de la sorte aujourd’hui.

III. Entrée en vigueur

La présente modification de l’art. 104 OAMal entrera en vigueur le (date). La nouvelle réglementation s’applique également aux traitements hospitaliers en cours lors de son entrée en vigueur si le jour de sortie ou le jour de congé intervient après le (date). Si le congé a commencé avant cette date, il n’est comptabilisé qu’à partir du (date) à 00 h 00.