Projet

Section 5 Plateforme d’accès aux services en ligne selon l’art. 83, al. 1bis, lettre d, LACI

Art. 17 But

La plateforme d’accès aux services en ligne selon l’art. 83, al. 1^bis, lettre d, LACI sert de point de contact entre les bénéficiaires de prestations de l’assurance-chômage ou du service public de l’emploi et les organes d’exécution compétents.

Art. 18 Enregistrement

¹Les utilisateurs de la plateforme d’accès doivent s’enregistrer au préalable.

²Est considéré comme enregistré celui qui a accepté les conditions générales d’utilisation et la déclaration de protection des données y relative.

Art. 19 Utilisation et contenu

¹Les utilisateurs enregistrés déposent sur cette plateforme les données nécessaires pour l’octroi des prestations.

²Ils y trouvent les informations qui leur sont destinées.

Art. 20 Echange de données

¹Les données déposées sur la plateforme sont transférées automatiquement dans le système d’information pertinent.

²Les données mises à disposition des bénéficiaires de prestations de l’assurancechômage proviennent des systèmes d’information mentionnés à l’art. 83, al. 1^bis, let. a et b, LACI.

Art. 21 Droits d’accès

L’étendue des droits d’accès et de traitement est définie à l’annexe 3.

Section 6 Plateforme du service public de l’emploi selon l’art. 83, al. 1bis, lettre e, LACI

Art. 22 But

La plateforme du service public de l’emploi est une bourse en ligne des emplois vacants.

Art. 23 Enregistrement

¹Les utilisateurs de la plateforme du service public de l’emploi doivent s’enregistrer au préalable.

²Est considéré comme enregistré celui qui a accepté les conditions générales d’utilisation et la déclaration de protection des données y relative.