Projet

Art. 6 Données servant à établir des indicateurs de performance et à

mesurer les résultats

¹Afin d’établir les indicateurs de performance et de mesure des résultats, les systèmes d’information mentionnés aux sections 2 à 4 contiennent les données sur les collaborateurs des organes mentionnés à l’art. 96c, al. 1^ter, LACI suivantes:

a. nom, prénom et organe auprès duquel la personne est employée;

b. nombre et nature des prestations fournies et des résultats obtenus.

²Ils contiennent au surplus les données suivantes:

a. données relatives au rapport entre les personnes physiques en recherche d’emploi selon la LSE, les personnes physiques assurées selon la LACI et les emplois vacants annoncés;

b. données relatives aux résultats et aux performances des organes mentionnés à l’art. 96c, al. 1^ter, LACI.

³Les collaborateurs peuvent consulter à tout moment les données personnelles les concernant.

⁴Les supérieurs hiérarchiques des organes mentionnés à l’art. 96c, al. 1^ter, LACI peuvent consulter les données concernant leurs collaborateurs lorsqu’elles sont nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches.

Art. 7 Financement

¹Les coûts de développement et d'exploitation des systèmes d'information sont couverts par le fonds de compensation de l'assurance chômage.

²La Confédération apporte une contribution forfaitaire aux coûts des systèmes dans le domaine du placement public, de la surveillance du marché du travail et des statistiques du marché du travail.

³Le montant de la somme forfaitaire est basé sur la proportion des coûts engagés pour l'exécution des tâches fédérales.

⁴Les détails sont réglés dans un accord entre la Confédération et la commission de surveillance du fonds de compensation de l'assurance-chômage.

Section 2 Système d’information servant au paiement de prestations de l’assurance-chômage selon l’art. 83, al. 1bis, lettre a, LACI

Art. 8 But

Le système d’information servant au paiement de prestations de l’assurance-chômage selon l’art. 83, al. 1^bis, lettre a, LACI a pour but d’assurer le décompte et le paiement des prestations de l’assurance-chômage par les caisses de chômage.