Projet

c. fournir des indicateurs de performance et de conduite aux organes participant aux systèmes.

Art. 13 Contenu

Au fin de l’observation du marché du travail, le système d’information servant à l’analyse des données du marché du travail selon l’art. 83, al. 1^bis, lettre c, LACI contient des données relatives:

a. aux personnes physiques en recherche d’emploi au sens des art. 24ss LSE;

b. aux personnes physiques et morales assurées selon la LACI;

c. aux emplois vacants;

d. aux mesures relatives au marché du travail;

e. aux prestations fournies aux personnes physiques et morales en vertu de la LACI.

Art. 14 Collecte des données

Les données sont collectées par l’organe de compensation de l’assurance-chômage à partir:

a. du système d’information servant au paiement des prestations de l’assurancechômage;

b. du système d’information servant au placement public;

c. des relevés statistiques et les registres de l’Office fédéral de la statistique;

d. de la plateforme du service public de l’emploi.

Art. 15 Communication de données servant à la recherche

¹Les données mises à disposition pour la recherche proviennent du système d’information servant à l’analyse des données du marché du travail. Des exceptions sont possibles.

2

Des données personnelles spécifiques peuvent être communiquées à d’autres institutions qui font de la recherche, dans la mesure où il s’agit d’une communication unique et que les personnes concernées ont donné leur consentement écrit. Aucun consentement n’est nécessaire pour la communication de données purement statistiques ou rendues entièrement anonymes, dans la mesure où la communication répond à un intérêt prépondérant.

Art. 16 Regroupement des données

L’organe de compensation de l’assurance-chômage pourvoit à un regroupement adéquat des données au sein du système d’information servant à l’analyse des données du marché du travail.