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Consultation 2020/39: Modification de l'ordonnance sur l'assurance-chômage et ordonnance sur les systèmes d'information AC · 33 pages
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Art. 24 Structure, accès et compétence
1La plateforme dispose d’une zone en libre accès et d’une zone avec accès sécurisé.
2L’accès sécurisé est réservé aux seules personnes et entités indiquées à l’art. 35, al. 3ter, LSE.
3Le contenu de la plateforme est géré par les offices régionaux de placement.
Art. 25 Profil professionnel
Toute personne enregistrée auprès des autorités du marché du travail peut décider si son profil professionnel est accessible sur la plateforme de façon anonymisée ou pas. Cette décision est enregistrée dans le système d’information servant au placement public.
Art. 26 Accès
L’étendue des droits d’accès et de traitement est définie à l’annexe 3.
Section 7 Dispositions finales
Art. 27 Abrogation d’autres actes
Sont abrogées:
1. l’ordonnance du 26 octobre 2016 sur le système d’information pour le paiement de prestations de l’assurance-chômage8;
2. l’ordonnance du 1ernovembre 2006 sur le système d’information en matière de placement et de statistique du marché du travail9;
3. l’ordonnance du 25 octobre 2017 sur le système d’information pour l’analyse des données du marché du travail10.
Art. 28 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjuillet 2021.
Au nom du Conseil fédéral
Le Président de la Confédération:
Le Chancelier de la Confédération: