Projet

Annexe 1 (art. 9)

Annexe 1 Données, droits de traitement et d’accès au système d’information servant au paiement de prestations de l’assurancechômage (art. 83, al. 1bis, let. a, LACI11)

1. Abréviations

1.1 Caisses de chômage

X Accès aux données et aux documents de la caisse de chômage à laquelle l’utilisateur est assigné et traitement de ces données et documents. Les utilisateurs peuvent parfois être assignés à plusieurs caisses de chômage.

En cas de droits parallèles et de paiements de plusieurs genres de prestations à une personne bénéficiaire, les

collaborateurs chargés du traitement, les responsables de groupe et les responsables du contrôle se voient également accorder l’accès aux données et aux documents de la personne bénéficiaire qui concernent les autres genres de prestations. Ces données et documents sont signalés par (X).

IC Collaborateurs chargés du traitement pour le genre de prestation Indemnité de chômage (IC), y c. responsables de groupe et responsables du contrôle pour l’IC et collaborateurs chargés du traitement pour tous les genres de

prestations

ICI Collaborateurs chargés du traitement pour le genre de prestation Indemnité en cas d’insolvabilité (ICI), y c.

responsables de groupe et responsables du contrôle pour l’ICI et collaborateurs chargés du traitement pour tous les genres de prestations