Rapport sur les résultats

Consultation 2020/39: Modification de l'ordonnance sur l'assurance-chômage et ordonnance sur les systèmes d'information AC · 19 pages

Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 14Fedlex · Rapport sur les résultats

Toutes les autres modifications n’ont pas été abordées dans les prises de position