Rapport sur les résultats

3.4 Évaluation du projet d’ordonnance sur les systèmes d’information AC

3.4.1 Dispositions générales (art. 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 OSI-AC)

Art. 3

USS et Unia remarquent que la disposition est relativement complète, ce qui est en principe une bonne chose du point de vue de la protection des données. USS et Unia font remarquer que, pour les échanges importants de données prévus, on ne sait pas exactement ce qu’il arrivera si la protection des données n’est pas garantie. Pour USS et Unia, tout n’est pas encore clair concernant le règlement de traitement des données mentionné à l’alinéa 3.

Art. 5

TI salue notamment la possibilité d’exporter des données dans les systèmes d’information des organes d’exécution. Pour USS et Unia, la procédure d’autorisation selon l’alinéa 2 n’est pas claire. Ils font remarquer que les caisses de chômage doivent exporter des données pour pouvoir procéder à un controlling (SCI, contrôle de qualité, évaluations, etc.). Obtenir une autorisation pour ce genre d’activités très régulières ne serait pas praticable.

Art. 6

BL, GL, SG, SZ, UR et AOST ajoutent que l’élargissement de la source de données utilisée pour établir des indicateurs de performance et mesurer des résultats doit globalement être salué. Les modifications sont nécessaires pour permettre un pilotage moderne et orienté sur les résultats des services de l’administration. L’article 6, en particulier, permet que les données soient saisies en vue d’un pilotage stratégique et opérationnel efficace, jusqu’au niveau des collaborateurs individuels. BS, en particulier, salue également cette nouvelle possibilité. Toutefois, lors de l’élargissement des données et des indicateurs, il faut tenir compte de la quantité importante (et en nette hausse) des données que les collaborateurs de la base (conseillers en personnel, administration, etc.) doivent fournir. Le but doit être une diminution de la charge administrative. Pour USS et Unia, ce qu’il arrivera si les collaborateurs concernés ne sont pas d’accord avec ce qui est prévu à l’alinéa 1 n’est pas clair. SH considère que l’élargissement de la source de données servant à établir des indicateurs de performance et à mesurer des résultats est nécessaire pour permettre un pilotage moderne et statistique des services de l’administration (placement public).

Art. 7

Pour USS et Unia, il faudrait préciser pour quelle période la contribution forfaitaire est versée.

3.4.2 Système d'information pour le placement public selon l'article 83, alinéa 1bis, lettre b LACI (art. 10 et 11 OSI-AC)

BS salue explicitement l'article 10 car celui-ci pose aussi, entre autres, la base en vue d'une collaboration efficiente dans le cadre de la CII.

3.4.3 Système d'information servant à l'analyse des données du marché du travail selon l'article 83, alinéa 1bis, lettre c LACI (art. 12, 13, 14, 15 et 16 OSI-AC)

LU signale que pour le traitement des données en vue de l'analyse des données du marché du travail, l'article 22 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)⁷ doit être respecté. Les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour anonymiser les données personnelles devraient, par exemple, être déterminées au préalable.

Art. 15

Pour USS et Unia, la disposition « Des exceptions sont possibles » à l'alinéa 1 est trop vague. Ils exigent également qu'une possibilité de révocation soit mentionnée à l'alinéa 2, afin que l'intégralité des données puisse être immédiatement effacée. USS et Unia proposent la