Rapport sur les résultats

données, le contenu des modifications de l'ordonnance ainsi que les bases légales pour les systèmes d'information de l'AC, avec les droits d'accès correspondants. AR voit une amélioration dans le fait que les dispositions concernant le traitement et l'utilisation des données et les autorisations d'accès seront réglées pour tous les systèmes d'information dans un seul texte. VD déplore que la nouvelle ordonnance sur les systèmes d’information de l’AC ne soit pas plus ambitieuse et estime regrettable que ce texte n’explicite pas plus clairement les droits et devoirs propres à chaque utilisateur ainsi que le type de données qu’il est possible d’exploiter et sous quelles conditions.

Approbation

Cantons: AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis: PSS

Associations faîtières de l'économie: UPS, USS, usam

Autres cercles intéressés: Centre Patronal, CVCI, FER, GastroSuisse, USP, Unia, AOST

Refus: aucun

Renonciation à une prise de position: COAI, UVS, UDC

3.2 Évaluation du projet de modification de l'ordonnance sur l'assurance-chômage

3.2.1 Applicabilité de la LPGA (Art. 1 P-OACI)

BS salue cette modification. USS et Unia proposent de modifier légèrement l'alinéa 1.

3.2.2 Inscription, clarification des droits et devoirs, conseil et contrôle (art. 18, 19, 19a, 20, 20a, 21, 22, 23 et 24 P-OACI)

Art. 18

BS salue dans l'ensemble ces modifications des processus d'inscription, notamment parce que le conseil en placement à proprement parler peut ainsi débuter plus tôt. BS demande d'indiquer dans l'OACI tous les cas d'exception dans lesquels un autre office est compétent (art. 18 al. 1). NW et OW expriment leurs doutes quant aux délais de mise en œuvre de cette disposition, les modifications légales au niveau cantonal n'étant pas achevées.

Art. 19

BL, GL, SG, SH, SZ, UR, ZH et AOST souhaiteraient vérifier l'identité de la personne assurée lors de l'inscription et ne pas saisir l'inscription dans le système uniquement sur la base du numéro AVS (al. 2). BL, USS, PSS et Unia proposent de remplacer le mot «einreichen» par «angeben». Selon USS, PSS et Unia, l'inscription par voie numérique doit avoir la priorité afin que les inscriptions se fassent principalement via la plateforme électronique. À l'alinéa 2, ils proposent de remplacer « einreichen » par « bekanntgeben ». UPS salue l'inscription personnelle, empêchant désormais toute inscription par des tiers.

AR, BE, BL, BS, GL, NW, OW, SH, SG, SZ, VS, UR, ZH et AOST demandent une prolongation

du délai (deux à cinq jours) pour l'envoi de l'invitation à un premier entretien de conseil et de contrôle (al. 5). Ils considèrent un délai d'un jour ouvré irréaliste. BL, GL, OW, SG, SZ, UR, VS et AOST pensent qu'il sera difficile surtout en haute saison de traiter les inscriptions en une journée. Pour BL et SH, ce délai d'un jour serait acceptable pour une confirmation de réception ; cet avis est partagé par BS, GL, SG, UR et AOST. Pour NW et OW, il n'est possible de garantir le respect du délai que si la personne sans emploi s'annonce directement à l'ORP.