Rapport sur les résultats
Consultation 2020/39: Modification de l'ordonnance sur l'assurance-chômage et ordonnance sur les systèmes d'information AC · 19 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 9Fedlex · Rapport sur les résultats
3.3 Modification d’un autre texte légal – ordonnance sur le service de l’emploi (art. 51, 53b et 57a P-OSE)
Art. 51
BS, BL, GL, SH, SG, SZ, UR et AOST voient dans la formulation de l’article 51, alinéa 1, une contradiction avec l’inscription électronique. BS, SG et SZ proposent pour cette raison la formulation suivante: «über die Zugangsplattform für elektronische Dienstleistungen oder durch persönliches Erscheinen bei der zuständigen Amtsstelle angemeldet haben und deren Identität überprüft worden ist». BS, BL, GL, SH, SG, SZ, UR et AOST saluent explicitement la formulation afin d’éviter des discriminations lors de la publication d’offres d’emploi (art. 51, al. 4). Pour BS, SG et SZ, il serait souhaitable de prévoir une désinscription du service de l’emploi en cas de non-respect répété des obligations.
Art. 53b
GR salue la formulation de l’article 53b, selon lequel les annonces d’emploi doivent se faire en premier lieu via la plateforme électronique.
GastroSuisse estime que, si l’annonce de postes qui doivent être annoncés doit effectivement se faire en principe via la plateforme du service public de l’emploi, il reste tout de même important que la voie de communication utilisée jusqu’ici (téléphone, courriel, etc.) reste possible, notamment pour les entreprises qui ne peuvent pas répondre aux exigences des échanges électroniques. GastroSuisse rappelle aussi qu’il est possible de confirmer la publication d’un poste autrement que par une confirmation électronique. Les employeurs devraient recevoir la confirmation par le même canal que celui utilisé pour l’envoi de l’annonce. GastroSuisse demande aussi de modifier l’article 53b, al. 5, afin que la confirmation doive être envoyée immédiatement et, en cas d’annonce via la plateforme, automatiquement après l’annonce de poste. La pratique a montré, selon GastroSuisse, que trop de temps s’écoule entre l’annonce de poste et la confirmation, entraînant des retards inutiles dans le recrutement.