Rapport sur les résultats
Consultation 2020/39: Modification de l'ordonnance sur l'assurance-chômage et ordonnance sur les systèmes d'information AC · 19 pages
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1 Contexte et objet de la consultation
En date du 19 juin 2020, les Chambres fédérales ont adopté la révision partielle (P-LACI ; 19.035)1 de la loi sur l’assurance-chômage (LACI)2. Cette révision donne suite à la motion Vonlanthen (16.3457) acceptée en 2017. Elle crée les bases légales pour la mise en œuvre de la cyberadministration dans l’assurance-chômage (AC), modifie les indicateurs pour la prolongation de la durée de perception des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas d’intempérie (RHT et INTEMP) et facilite la collaboration entre l’assurancechômage, l’assurance-invalidité (AI) et l’aide sociale dans le cadre de la collaboration interinstitutionnelle (CII).
Pour mettre en œuvre cette révision partielle de la LACI, l’ordonnance sur l’assurancechômage (OACI)3 doit être modifiée et une nouvelle ordonnance sur les systèmes d’information gérés par l’organe de compensation de l’assurance-chômage (ordonnance sur les systèmes d’information AC, OSI-AC) créée. La révision de la loi rend aussi nécessaire l’adaptation de l’ordonnance sur le service de l’emploi (OSE)4.
Les modifications au niveau des ordonnances portent sur la création des dispositions nécessaires aux deux nouveaux systèmes d’information offrant des services en ligne (plateforme d’accès aux services en ligne et plateforme du service public de l’emploi) et sur la définition des droits d’accès correspondants, notamment dans la perspective de la CII. À cette occasion, le contenu des trois ordonnances relatives aux systèmes d’information existants actuellement5 et les règles concernant les deux nouveaux systèmes d’information susmentionnés ont été rassemblés dans une seule nouvelle ordonnance (OSI-AC). Les dispositions relatives aux modalités d’inscription pour l’octroi des prestations sont modifiées de façon substantielle. En raison des modifications apportées à la LACI, les dispositions correspondantes concernant l’indemnité RHT et INTEMP sont adaptées. L’occasion est de plus saisie de procéder à des adaptations urgentes et nécessaires dans la LACI, comme la création d'une base légale et la fixation de la compétence à raison du lieu pour la demande d’indemnités INTEMP uniquement au lieu de l’entreprise. Des adaptations formelles et linguistiques sont également prévues.
La consultation a duré du 1er juillet au 22 octobre 2020.
2 Aperçu de la consultation
Les cantons, les partis politiques représentés dans l'assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, villes et régions de montagne, les associations faîtières de l'économie et les cercles intéressés ont été invités à participer à la consultation. Ella a été envoyée à 78 autorités et organisations. Jusqu'au 22 octobre 2020, le DEFR a reçu 39 réactions aux dispositions prévues par le projet, dont une réaction provenant d'un participant non invité. Neuf participants étaient entièrement d'accord avec toutes les modifications. Trois participants invités ont renoncé à prendre position, entre autres en raison de ressources insuffisantes pour faire face à tous les projets de loi dus à la pandémie de Covid-19.
Nombre de participants invités et nombre de réactions par type de destinataires
1FF 2019 4237
2 RS 837.0
3 RS 837.02
4 RS 823.111
5Ordonnance du 1er novembre sur le système d’information en matière de placement et de statistique du marché du travail (ordonnance PLASTA; RS 823.114) ; ordonnance du 26 octobre 2016 sur le système d’information pour le paiement de prestations de l’assurance-chômage (ordonnance SIPAC; RS 837.063.1) ; ordonnance du 25 octobre 2017 sur le système d’information pour l’analyse des données du marché du travail (ordonnance LAMDA;