Rapport sur les résultats

formulation suivante: « La personne concernée peut à tout moment révoquer son accord. Dans ce cas, les données correspondantes doivent être immédiatement et intégralement effacées dans les institutions et elles ne peuvent pas être utilisées. ».

3.4.4 Plateforme d'accès aux services en ligne selon l'article 83, alinéa 1bis, lettre d LACI (art. 17, 18, 19, 20 et 21 OSI-AC)

Art. 19

USS et Unia souhaitent une formulation plus précise de tout l'article.

Art. 20

Selon USS et Unia, il manque, à l'alinéa 2, une indication précisant à quelles fins les données sont mises à disposition. Il faudrait, selon eux, absolument délimiter le but de l'utilisation prévue, afin de prévenir les abus.

3.4.5 Plateforme du service public de l'emploi selon l'article 83, alinéa 1bis, lettre e LACI (art. 22, 23, 24, 25 et 26 OSI-AC)

Art. 25

USS et Unia souhaitent savoir s'il est également possible que leur profil professionnel reste non visible.

3.4.6 Annexes 1 à 3 OSI-AC

ZH souligne qu'il est très important, dans les applications AVAM et ASAL ainsi que dans les systèmes de gestion des documents GED et dans l'outil de reporting Microstrategy, que les droits de consultation des informations concernant les chercheurs d'emploi et les employeurs ne soient pas limités au seul canton. Il faut des droits de consultation des données hors canton pour pouvoir détecter des erreurs dans la gestion des données, lesquelles peuvent ellesmêmes avoir une influence sur l'indemnisation des frais d'exécution, par exemple. Ainsi, si un numéro de commune est saisi de manière incorrecte pour une personne en recherche d'emploi, il se pourrait que l'indemnité pour frais d'exécution soit versée au mauvais canton. Il est également important, pour les placements dépassant le cadre d'un ORP ou le cadre des frontières cantonales, que les données puissent être vues par les chercheurs d'emploi, employeurs et fournisseurs de mesures relatives au marché du travail provenant d’autres cantons. C'est notamment nécessaire lors de changements de canton, pour le passage à un employeur situé hors canton et lors du placement de personnes en recherche d'emploi auprès d'employeurs situés hors canton. La gestion des RHT et des INTEMP requiert également d'avoir accès aux données d'employeurs hors canton.

ZH estime en outre important, pour procéder à un controlling approprié et atteindre les objectifs stratégiques, de paramétrer la security dans l'application Microstrategy de manière appropriée. Les données hors canton doivent ainsi également pouvoir être exploitées. Étant donné que tous les collaborateurs travaillant à l'exécution de la LACI signent, dans toute la Suisse, la même déclaration de protection des données concernant la protection de données sensibles, l'exécution cantonale ne doit pas être gênée par des limitations inutilement étendues des droits de consultation. Les droits d'accès dans les annexes à l'OSI-AC devraient donc être fixés conformément aux explications qui précèdent.

BL, GL, SG, SZ, UR et AOST sont d'avis que l'applicabilité des annexes requiert des règles supplémentaires. Il faudrait de manière générale tenir compte du fait que, précisément en période de crise du coronavirus, les fonctions et les tâches peuvent évoluer rapidement et que les droits d'accès doivent donc être attribués de manière rapide ou flexible. Il est ainsi important pour remplir les tâches d'exécution que les paramètres de sécurité dans les systèmes de gestion des données (AVAM, ASAL, GED, Microstrategy) ne soient pas limités au canton concerné.

Annexe 1

Pour USS et Unia, les conditions d'octroi des accès pour les caisses de chômage ne sont pas claires. USS et Unia recommandent de renoncer à la mention du lieu d'origine à l'annexe 1.