Rapport sur les résultats

Celui-ci n'a plus du tout d'importance en Suisse et les juridictions étrangères ne le connaissent pas.

Annexe 2

TI critique le fait qu'à l'annexe 2, il manque le rôle dédié au contrôle de l'obligation d'annoncer les postes. BL, GL, SG, SZ, UR et AOST saluent d'une part une limitation des droits d'accès à un nombre restreint de personnes, d'autre part les supérieurs hiérarchiques directs (par ex. chefs d'ORP) devraient avoir la possibilité d'effectuer eux-mêmes, par exemple, certaines mutations simples telles que celle du taux d'occupation. Cela devrait être possible sans devoir attribuer de nombreux rôles administratifs. Par ailleurs, BL, GL, SG, SZ, UR et AOST proposent de s'interroger de manière critique sur l'attribution automatique de la fonction aux différents rôles ou droits d'utilisation ou, le cas échéant, de la rendre nettement plus restrictive. Le rôle « MMT – Validation », en particulier, représenterait un risque financier considérable et devrait donc être octroyé à peu de personnes.

SH remarque que le rôle « Utilisateurs SPE » n’offre presque aucune possibilité de plus que le rôle « Anonyme ». En revanche, les rôles « DE », « Employeur » et « APP » en donnent sensiblement plus. Afin de pouvoir favoriser « les plateformes de services en ligne et du service public de l’emploi », le rôle « Utilisateurs SPE » devrait être élargi. Il faudrait le faire de manière à pouvoir procéder à des démonstrations concrètes. BL, GL, SG, SH, SZ, UR et AOST émettent la même critique quant à l’annexe 3.

Annexe 3

VD est d’avis que l’annexe 3 réglant l’étendue des droits d’accès et de traitement aux plateformes d’accès aux services en ligne et du service public de l’emploi devrait offrir aux collaborateurs des ORP un accès plus étendu leur permettant notamment d’effectuer des formations sur ces plateformes, d’y assister les demandeurs d’emploi dans leurs démarches ou encore d’en faire la promotion. BL, GL, SG, SH, SZ, UR et AOST critiquent, comme SH pour l’annexe 2, le contenu du rôle « Utilisateurs SPE ».

3.5 Autres demandes

3.5.1 Cantons

BL, GL, SG, SZ, UR et AOST font remarquer que les modifications de l’OACI et la création de l’OSI-AC ont des conséquences sur les processus juridiques internes des organes d’exécution, notamment en cas de litige, ainsi que sur le travail des organes d’exécution. Il faut donc apporter des modifications aux modes de travail des organes d’exécution. Les ORP, par exemple, doivent remanier leurs processus et instructions internes. Cela conduit, dans certains cas, à des améliorations ou des simplifications des processus. Il faut cependant veiller à ce que les améliorations nécessaires touchant l’exécution puissent être réalisées rapidement et sans autres modifications des lois. Cela concerne par exemple les processus relatifs à l’enregistrement auprès des services compétents. La numérisation a des conséquences techniques (structures « agiles »), financières (coûts de l’équipement informatique) et juridiques (protection des données) ainsi que des conséquences dans les domaines du contrôle (fixation de nouveaux standards) et de la formation (pour les conseillers ORP et pour les chercheurs d’emploi).

BL souligne que les chercheurs d’emploi ne devraient, selon la loi, remplir aucune autre obligation que celle de se mettre à la disposition du service public de l’emploi. Cela va à l’encontre des instructions du SECO, qui impliquent des obligations de collaborer de la part des demandeurs d’emploi. Selon BL, un complément en ce sens devrait être apporté à l’article 52 OSE.

GE relève que si, à terme, les modifications proposées notamment en matière de cyberadministration permettront un réel allègement du travail administratif et s'inscriront dans